Des ventes en chaîne dans la restauration
Le cas soumis à l’administration fiscale concernait des produits alimentaires préparés par une entreprise franchisée (B), revendus à une société commerciale (A), puis achetés et distribués au consommateur final par une grande surface (C). Ces opérations constituent une succession de livraisons, entre B et A, entre A et C, puis entre C et le client final.
La question portait sur le taux de TVA à appliquer aux livraisons successives réalisées entre professionnels avant la vente au consommateur.
5,5% pour les ventes entre assujettis
Le rescrit rappelle que, selon l’article 278-0 bis du CGI, les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine relèvent du taux réduit de 5,5%. Ce taux s’applique donc aux ventes entre producteurs, transformateurs ou distributeurs tant que celles-ci ne constituent pas des ventes à emporter ou à livrer destinées à une consommation immédiate.
Le taux réduit de 10%, prévu par le n de l’article 279 du CGI, ne concerne en effet que les ventes finales de produits alimentaires préparés pour la consommation immédiate par le client, excluant les opérations intermédiaires entre assujettis. Cette interprétation découle notamment de la jurisprudence du Conseil d’État (11 février 2013, n° 357348).
10% uniquement à l’étape finale
En conséquence, seules les ventes réalisées par le distributeur C au consommateur final peuvent être soumises au taux de 10%, dès lors que les produits sont prêts à être consommés ou emportés immédiatement. Toutes les livraisons antérieures restent soumises au taux de 5,5%, traduisant une distinction nette entre le circuit professionnel et la transaction finale de consommation.
Source : Actualité BOFiP du 19 novembre 2025