TVA et assujettis non établis en France : les différentes solutions
Mandataire fiscal ponctuel
Le mandataire fiscal ponctuel, prévu à l’article 95 B de l’annexe III au CGI, est réservé aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE, réalisant exclusivement des importations exonérées suivies de livraisons intracommunautaires ou des sorties de régimes suspensifs elles-mêmes exonérées. Ces opérateurs peuvent confier tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement à un mandataire établi en France, sans immatriculation locale, tandis que les assujettis de pays tiers à l’UE restent exclus de ce schéma.
Mandataire permanent
Le mandataire permanent, visé au III de l’article 95 de l’annexe III au CGI, est ouvert à tout assujetti non établi en France, quel que soit son État d’établissement. Il permet de déléguer, sous la responsabilité du mandant, l’exécution des formalités TVA et, le cas échéant, le paiement de la taxe, le mandataire déclarant les opérations sous le numéro de TVA du non‑résident.
Mandataire à l’international
Le nouveau dispositif de « mandataire à l’international », issu de l’article 289 A bis du CGI et précisé par l’article 95 ter de l’annexe III, vise les importateurs non établis en France. À compter du 1er janvier 2025, ces derniers peuvent désigner comme mandataire la personne ayant la maîtrise physique des biens, laquelle accomplit leurs obligations TVA à l’importation sans accréditation particulière et sans transfert de responsabilité, qui demeure supportée par l’opérateur non établi.
Représentant fiscal ponctuel
La représentation fiscale ponctuelle prévue au III de l’article 289 A du CGI est supprimée par la loi de finances pour 2024, mais bénéficie d’une prorogation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025. Jusqu’à cette date, les assujettis établis hors UE peuvent encore recourir à ce dispositif pour finaliser leurs démarches de transition vers un mandat à l’international ou une représentation fiscale permanente.
Synthèse des dispositifs de mandat et représentation
| Dispositif | Public visé principal | Objet et portée clés |
| Mandataire fiscal ponctuel | Assujettis établis dans l’UE, réalisant uniquement certaines opérations exonérées (import/LIC, sorties de régimes suspensifs) | Délégation ponctuelle des formalités déclaratives et de paiement, sans immatriculation TVA en France. |
| Mandataire permanent | Tout assujetti non établi en France, UE ou pays tiers | Délégation durable des formalités et, le cas échéant, du paiement de la TVA, sous le numéro du mandant. |
| Mandataire à l’international / Représentant fiscal ponctuel | Importateurs non établis et assujettis hors UE en phase transitoire | Mandataire à l’international pour les obligations à l’importation, sans risque de redevabilité du mandataire Représentation ponctuelle maintenue seulement jusqu’au 31 décembre 2025. |
Source : Actualité BOFiP du 3 décembre 2025