Infos & conseils

Édition du samedi 21 novembre 2026 • 32 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 14 novembre au 21 novembre 2026

À la une
Infographie

Le point sur le DPE 2027

À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?

Fiscalité

Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Ces 4 dernières semaines

Du 24 octobre au 14 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
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PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Fiscalité
Infographie

Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

Infographie

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés suppriment sa reconduction en 2027

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

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PLF 2027 (59)
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Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (3)
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PLFSS 2027 (1)
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Prime de partage de la valeur (PPV) (1)
Prélèvement à la source (1)
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Juridique (1)

59 résultats

PLF 2027 : la commission des finances étend le taux individualisé au solde de l’impôt sur le revenu
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

Depuis le 1er septembre 2025, chaque membre d’un couple marié ou pacsé est prélevé à la source selon son propre taux, sauf option contraire. Mais le solde d’impôt, réclamé en fin d’année, reste une dette commune du foyer. Un amendement LFI adopté mercredi 7 octobre en commission des finances propose d’étendre l’individualisation à ce solde.

PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
Actualité
Infographie
Fiscalité
PLF 2027

Après trois jours d'examen, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le vendredi 9 octobre au soir la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Elle avait pourtant adopté plus de 200 amendements, dont plusieurs suppressions de mesures phares du Gouvernement.

PLF 2027 : la taxe sur les autoroutes et les aéroports pourrait presque tripler pour les plus rentables
Actualité
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Fiscalité
PLF 2027

L'article 22 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par la loi de finances pour 2024. Son taux, aujourd'hui de 4,6 %, pourrait atteindre 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, soit environ 800 M€ de recettes supplémentaires par an.

Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Actualité
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Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) et l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 réforment ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d'exonération égale à 1 PASS.

PLF 2027 : la commission finance supprime le plafonnement de l’abattement retraite et la fiscalisation de certaines IJ
Actualité
Infographie
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a débuté ce mercredi 7 octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures fiscales particulièrement sensibles du texte initial ont déjà été supprimées par les députés, avant même l’examen en séance publique.

PLF 2027 : le silence de l'administration vaudra accord sur les rescrits des entreprises en relation de confiance
Actualité
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Fiscalité
Contrôle fiscal
Lutte contre la fraude

L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.

PLF 2027 : la prime d'activité ne serait pas revalorisée en 2027
Actualité
Infographie
Fiscalité
PLF 2027

L'article 74 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de ne pas revaloriser la prime d'activité en 2027, ni les paramètres de loyer des aides au logement (APL). Le gouvernement invoque un effort temporaire, mais le gel pourrait se traduire par une baisse de la prime pour de nombreux travailleurs modestes.

PLF 2027 : donner ou transmettre sa holding ne ferait plus disparaître la plus-value d'apport-cession
Actualité
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Succession
Donation

Après un premier durcissement par la loi de finances pour 2026, le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est de nouveau visé. L'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 supprime la principale faille du dispositif : la donation ou la succession des titres de la holding ne permettrait plus d'effacer la plus-value en report d'imposition.

PLF 2027 : la fin du taux réduit de TVA sur les abonnements de télévision
Actualité
Fiscalité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
PLF 2027

L'article 16 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 supprime le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision, désormais inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Présentée comme une simplification, la mesure pourrait se traduire par une hausse du prix des abonnements.

PLF 2027 : l'amortissement en LMNP plafonné
Actualité
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Revenus locatifs
Location meublée

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limite fortement l'amortissement déductible en location meublée non professionnelle (LMNP). Il le plafonne à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer, contre des plafonds de 12 000 € pour le dispositif « Jeanbrun » applicable à la location nue.

PLF 2027 : après le Pacte Dutreil, le Pacte Papin
Actualité
Infographie
Fiscalité
Pacte Dutreil
PLF 2027

L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures fiscales destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME, en particulier par leurs salariés. Présenté comme le complément du pacte Dutreil pour les reprises hors du cercle familial, il s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » et un crédit d'impôt industrie verte élargi
Actualité
Infographie
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

L'article 9 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient deux mesures de soutien à l'industrie. Il crée un suramortissement temporaire pour les investissements « 4.0 » des PME et des ETI, et il étend le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) à de nouvelles filières stratégiques.

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