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Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
3 min de lecture

N°

Mesure

Détail

Économie 2027

1

Non-revalorisation des prestations sociales

Gel en 2027 des pensions de base, prestations familiales et aides au logement, hors minima sociaux et prime d'activité.
Alternative : suppression de l'abattement de 10 % sur les pensions (CGI, art. 158, 5-a)

4,8 Md€ (alternative : 5,8 Md€ en année pleine)

2

Suspension des avancements dans la fonction publique

Gel pendant un an des avancements de grade et d'échelon

3,9 Md€

3

Effectifs enseignants

Environ 5 000 ETP en moins à la rentrée 2027, selon la démographie scolaire

0,1 Md€

4

Emploi et formation professionnelle

Baisse de l'aide à l'apprentissage en licence et master

Instauration d’un reste à charge de 200 € sur le CPF (compte personnel de formation, contre 150 € actuellement)

1,8 Md€

5

Culture et jeunesse

Service civique ramené à 100 000 jeunes, Pass Culture sous condition de ressources

0,3 Md€

6

Arrêts de travail

Baisse du taux de remplacement des indemnités journalières

Allongement du délai de carence

1,7 à 1,9 Md€

7

Tickets modérateurs

Hausse de la participation des assurés et des complémentaires (cures thermales, transports non urgents)

1,2 Md€

8

Franchises et participations forfaitaires

Recouvrement par prélèvement bancaire et assiette élargie

0,3 Md€

9

Produits de santé

Baisses de prix des médicaments et dispositifs médicaux

1,9 Md€

10

Revalorisations conventionnelles

Gel des revalorisations des professionnels de santé

0,6 Md€

11

FCTVA

Meilleur ciblage du soutien à l'investissement local

(FCTVA : fonds de compensation pour la TVA)

0,3 à 2 Md€

12

Collectivités

Baisse des recettes de fonctionnement du bloc communal et des régions

4 à 4,9 Md€

13

Allègements de prélèvements sociaux

Meilleure maîtrise de leur coût

3,5 Md€

14

TVA

Taux intermédiaire porté de 10 % à 13 % (CGI, art. 279).

Variante : 20 % sur la restauration et les services à la personne, hors autonomie et garde d'enfants

4,3 Md€ (variante : 4,6 Md€)

15

Crédit d'impôt services à la personne

Avantage différencié selon le type de service (CGI, art. 199 sexdecies)

1,1 Md€

16

Pacte Dutreil

Limitation de l'avantage, aujourd'hui une exonération de 75 % de la valeur transmise (CGI, art. 787 B ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40)

1,3 Md€

17

Dépenses fiscales logement

Réexamen des dispositifs aux effets faibles ou distorsifs

0,6 Md€

18

Indemnités kilométriques

Barème des indemnités kilométriques ajusté en cas de baisse du prix des carburants

0,5 Md€

Perspectives et adoption des mesures

Ces mesures restent des propositions. Leur adoption dépend du Parlement, dans le cadre du PLF 2027 ou de textes ultérieurs. La synthèse du rapport reprend les chiffrages mesure par mesure, en 2027 et en année pleine.

Sources

Source : Cour des comptes, « Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d'action à moyen terme », 9 novembre 2026

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