N° | Mesure | Détail | Économie 2027 |
1 | Non-revalorisation des prestations sociales | Gel en 2027 des pensions de base, prestations familiales et aides au logement, hors minima sociaux et prime d'activité. | 4,8 Md€ (alternative : 5,8 Md€ en année pleine) |
2 | Suspension des avancements dans la fonction publique | Gel pendant un an des avancements de grade et d'échelon | 3,9 Md€ |
3 | Effectifs enseignants | Environ 5 000 ETP en moins à la rentrée 2027, selon la démographie scolaire | 0,1 Md€ |
4 | Emploi et formation professionnelle | Baisse de l'aide à l'apprentissage en licence et master Instauration d’un reste à charge de 200 € sur le CPF (compte personnel de formation, contre 150 € actuellement) | 1,8 Md€ |
5 | Culture et jeunesse | Service civique ramené à 100 000 jeunes, Pass Culture sous condition de ressources | 0,3 Md€ |
6 | Arrêts de travail | Baisse du taux de remplacement des indemnités journalières Allongement du délai de carence | 1,7 à 1,9 Md€ |
7 | Tickets modérateurs | Hausse de la participation des assurés et des complémentaires (cures thermales, transports non urgents) | 1,2 Md€ |
8 | Franchises et participations forfaitaires | Recouvrement par prélèvement bancaire et assiette élargie | 0,3 Md€ |
9 | Produits de santé | Baisses de prix des médicaments et dispositifs médicaux | 1,9 Md€ |
10 | Revalorisations conventionnelles | Gel des revalorisations des professionnels de santé | 0,6 Md€ |
11 | FCTVA | Meilleur ciblage du soutien à l'investissement local (FCTVA : fonds de compensation pour la TVA) | 0,3 à 2 Md€ |
12 | Collectivités | Baisse des recettes de fonctionnement du bloc communal et des régions | 4 à 4,9 Md€ |
13 | Allègements de prélèvements sociaux | Meilleure maîtrise de leur coût | 3,5 Md€ |
14 | TVA | Taux intermédiaire porté de 10 % à 13 % (CGI, art. 279). Variante : 20 % sur la restauration et les services à la personne, hors autonomie et garde d'enfants | 4,3 Md€ (variante : 4,6 Md€) |
15 | Crédit d'impôt services à la personne | Avantage différencié selon le type de service (CGI, art. 199 sexdecies) | 1,1 Md€ |
16 | Pacte Dutreil | Limitation de l'avantage, aujourd'hui une exonération de 75 % de la valeur transmise (CGI, art. 787 B ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40) | 1,3 Md€ |
17 | Dépenses fiscales logement | Réexamen des dispositifs aux effets faibles ou distorsifs | 0,6 Md€ |
18 | Indemnités kilométriques | Barème des indemnités kilométriques ajusté en cas de baisse du prix des carburants | 0,5 Md€ |
Perspectives et adoption des mesures
Ces mesures restent des propositions. Leur adoption dépend du Parlement, dans le cadre du PLF 2027 ou de textes ultérieurs. La synthèse du rapport reprend les chiffrages mesure par mesure, en 2027 et en année pleine.