Contexte de l'affaire
Une SCI dont le capital est détenu en totalité par les époux associés, est propriétaire d'une villa haut de gamme dans un lotissement privé en front de mer.
La SCI confie à une société de conciergerie la gestion de la location saisonnière du bien pour toute l'année, à l'exception des périodes de présence réservées aux propriétaires.
La villa a été louée 10 jours en juin 2017, puis à trois reprises entre août et septembre 2018.
En dehors de ces périodes le bien est demeuré à la disposition exclusive et gratuite des associés.
Par suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a assujetti la SCI B à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
L’administration :
· A réintégré les loyers perçus
· Et un loyer théorique pour l’occupation gratuite par les associés
· Elle a qualifié un acte anormal de gestion.
En dehors des périodes de location à titre onéreux, à des tiers
· Pour établir le bénéfice imposable de la SCI
· Elle a procédé à l’évaluation du bénéfice imposable à l’IS de cette mise à disposition à titre gratuit
La valeur des loyers a été déterminée par comparaison à 3 % d’une valeur vénale du bien de 3 257 000 €.
Majoration :
· Les loyers de tiers ont supporté la majoration de 80 % pour activité occulte
· Le loyer théorique une de 40 % pour manquement délibéré.
Les associés sont imposés sur ces sommes en tant que revenus distribués.
Pour la SCI
- Une location meublée à une seule reprise en 2017
- Et à trois reprises en 2018
Elle ne peut être regardée comme s’étant livrée à une activité de location meublée habituelle.
La SCI est assujettie à l’IS dès le commencement de son activité de location meublée, et jusqu’à cessation de cette activité ou cession du bien.
A la suite de la vérification de comptabilité, la SCI et ses associés ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt à raison de sommes, regardées comme constitutives d’un avantage occulte correspondant à la mise à leur disposition à titre gratuit de la villa dont est propriétaire la société.
La décision de la Cour Administrative d’Appel
Une SCI donnant habituellement en location des biens meublés exerce une activité commerciale emportant son assujettissement à l'IS (Impôt sur les Sociétés).
Les rémunérations et avantages occultes constituent des revenus distribués, ce qui impose à l'IS leur inscription en comptabilité.
Le TA (Tribunal Administratif) de Toulon a constaté un non-lieu à hauteur des dégrèvements accordés en cours et rejeté le surplus de leurs demandes
En appel la CAA rejette la requête de la SCI et des époux associés.
Article 35 du Code général des impôts
« I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :
… 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; »
Arrêt de la CAA de Marseille du 05 novembre 2026, n°25MA00812
Les biens ont été loués meublés, ce qui suffit à caractériser une location meublée.
Une location meublée saisonnière, même épisodique, fait qu’une SCI passerait à l’IS.
Les revenus tirés de cette activité sont qualifiés de BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
En l’espèce la condition d’habitude n’est pas exigée. La SCI ne peut pas revendiquer ce critère qui serait exigée par ces dispositions.