Infos & conseils

Édition du samedi 21 novembre 2026 • 32 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 14 novembre au 21 novembre 2026

À la une
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Le point sur le DPE 2027

À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?

Fiscalité

Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Ces 4 dernières semaines

Du 24 octobre au 14 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
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PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Fiscalité
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Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

Infographie

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés suppriment sa reconduction en 2027

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

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Pacte Dutreil (1)
Prime de partage de la valeur (PPV) (1)
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Juridique (1)

59 résultats

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés suppriment sa reconduction en 2027
Actualité
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Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
PLF 2027

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

PLF 2027 : suramortissement élargi, surtaxe d’IS supprimée, JEI assouplie
Actualité
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Fiscalité
Amortissement
Jeunes entreprises innovantes

L’Assemblée nationale a repris le 27 octobre l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Le vote solennel est fixé au 3 novembre. Les députés ont abordé les principaux articles consacrés aux entreprises et adopté plusieurs amendements importants, parfois contre l’avis du Gouvernement.

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Actualité
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Carburant
PLF 2027

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
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Fiscalité
Prime de partage de la valeur (PPV)
PLF 2027

Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.

PLF 2027 : la conversion de cryptos en stablecoins deviendrait imposable
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Fiscalité
Cryptomonnaies
PLF 2027

Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui intéresse directement les investisseurs en crypto-actifs. L’amendement I-3898, déposé par Nicolas Sansu et le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), mettrait fin au sursis d’imposition dont bénéficient les échanges de cryptos contre des stablecoins. Il réformerait aussi le calcul de la plus-value.

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
Actualité
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Fiscalité
PLF 2027

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

PLF 2027 : la taxe sur les réductions de capital ajustée pour l'actionnariat salarié et les fusions
Actualité
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PLF 2027

L'article 17 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 aménage deux exonérations de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Ces ajustements techniques concernent les rachats de titres auprès des fonds d'épargne salariale et les petites annulations de titres liées aux fusions et scissions.

PLF 2027 - Barème kilométrique : gelé depuis 2023, il pourrait être revalorisé de 10 %
Actualité
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Carburant
PLF 2027

Inchangé depuis trois déclarations, le barème kilométrique ne reflète plus le coût réel des déplacements depuis la hausse des prix des carburants. Un amendement au PLF 2027 adopté en séance à l’Assemblée nationale impose une revalorisation minimale de 10 % pour l’imposition des revenus 2026.

PLF 2027 : premiers amendements adoptés en séance à l’Assemblée nationale
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Fiscalité
PLF 2027

Depuis le 13 octobre, les députés examinent en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Plusieurs mesures fiscales du Gouvernement ont déjà été supprimées ou amendées. Voici un premier bilan, avant le vote solennel prévu le 20 octobre.

Plan de relance agricole : Sébastien Lecornu annonce « entre 500 et 700 millions d’euros » et un pacte de transmission
Actualité
Agriculteurs
PLF 2027

À l’issue d’une réunion interministérielle à Matignon, ce jeudi 15 octobre 2026, le Premier ministre a présenté les grandes lignes d’un plan de relance pour l’agriculture. Plusieurs mesures passeront par des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le volet fiscal reste pour l’instant à préciser.

PLF 2027 : réseaux sociaux, comptes-titres, plateformes… l'arsenal antifraude encore renforcé
Actualité
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Fiscalité
Lutte contre la fraude
PLF 2027

Quelques mois après la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 complète les outils de l'administration fiscale. Il prévoit notamment la pérennisation de la surveillance des réseaux sociaux, la saisie des comptes-titres, des sanctions alourdies pour les plateformes et contre la fraude à la défiscalisation outre-mer.

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