Infos & conseils

Édition du samedi 21 novembre 2026 • 32 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 14 novembre au 21 novembre 2026

À la une
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Le point sur le DPE 2027

À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?

Fiscalité

Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Ces 4 dernières semaines

Du 24 octobre au 14 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
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PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Fiscalité
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Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

Infographie

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés suppriment sa reconduction en 2027

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

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59 résultats

Simulateur de l'impôt sur le revenu 2027 : il est en ligne, avec le barème de l'an dernier
Actualité
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Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

La DGFiP a mis en ligne le 16 novembre 2026, par anticipation, le simulateur de l'impôt 2027 sur les revenus 2026. Il permet surtout de vérifier si l'on relève de la contribution différentielle sur les hauts revenus (actualité impots.gouv.fr du 16 novembre 2026).

PLF 2027 : les principaux articles adoptés par la commission des finances du Sénat
Actualité
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Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026. Le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement. Réunie le jeudi 12 novembre 2026, sa commission des finances a examiné les articles de la première partie sur le rapport de Christine Lavarde, rapporteure générale, et a adopté une série d’amendements à ce texte. Voici, par catégorie, les articles fiscaux les plus significatifs adoptés avec modification, avant l’examen en séance publique qui s’ouvre le 20 novembre 2026 (Sénat, commission des finances, position présentée le 12 novembre 2026).

PLF 2027 rejeté à l’Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat
Actualité
Fiscalité
PLF 2027

Le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre 0. La partie dépenses n’a donc pas été examinée et le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement. Les centaines d’amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent tous. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, le texte issu des débats aurait porté le déficit de l’État à 177,1 Md€. Les sénateurs examineront le PLF en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire mi-décembre. Plusieurs mesures votées à l’Assemblée devraient y être redéposées. Voici celles qui, selon nous, ont le plus de chances de revenir dans le débat.

PLF 2027 : un amendement supprimerait l’obligation de facturation électronique pour les micro-entrepreneurs et autres non-assujettis
Actualité
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Comptabilité
Factures
Facture électronique

Deux mois après l’entrée en vigueur de la première étape de la facturation électronique obligatoire, la réforme est contestée jusque dans l’hémicycle. Lors de l’examen de la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques supprimant cette obligation pour les non-assujettis. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base seraient surtout concernés. Ces mesures restent soumises au vote de la première partie et à la navette.

PLF 2027 : TVA, impôts locaux, facturation électronique… les amendements adoptés début novembre
Actualité
Fiscalité
PLF 2027

L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : le vote solennel, prévu le 3 novembre, a été reporté à la fin de la semaine. Les 2 et 3 novembre, les députés ont adopté environ 150 amendements, souvent contre l’avis du Gouvernement. Ils portent sur la TVA, la fiscalité de l’énergie et des véhicules, le contrôle fiscal, la facturation électronique. Pour rappel, ces mesures ne survivraient qu’en cas d’adoption de la première partie.

Facturation électronique : l’Assemblée vote un moratoire pour les PME en l’absence de portail public
Actualité
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Comptabilité
Factures
Facture électronique

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027
Actualité
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Patrimoine
Locations immobilières
PLF 2027

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
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Fiscalité
PLF 2027

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

LMNP : les députés suppriment le plafonnement des amortissements
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Patrimoine
Location meublée
PLF 2027

Le Gouvernement voulait poursuivre le rapprochement fiscal entre location meublée et location nue. Ce sera sans l’Assemblée nationale, du moins à ce stade : les députés viennent de supprimer le volet de l’article 7 du PLF 2027 qui plafonnait les amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Les amendements identiques I-96 (Falcon, RN), I-114 (Wauquiez, Droite républicaine) et I-116 (Félicie Gérard, Horizons) ne conservent de l’article que son volet consacré au prêt à taux zéro.

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
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Holding
PLF 2027

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Jeunes entreprises innovantes : l’Assemblée assouplit le statut
Actualité
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Fiscalité
Jeunes entreprises innovantes
PLF 2027

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements de Paul Midy (EPR) en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ils visent en particulier les start-up industrielles, la « deeptech » et l’intelligence artificielle.

Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité
Actualité
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Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

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