Le point sur le DPE 2027
À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?
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Voir les sessionsÉdition du samedi 21 novembre 2026 • 32 publications cette semaine
Du 14 novembre au 21 novembre 2026
À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?
Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).
Des biens loués meublés suffisent à caractériser une location meublée. À partir de quelle fréquence de location une SCI peut-elle être assujettie à l’IS ?
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Du 24 octobre au 14 novembre 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.
Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.
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L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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La DGFiP a mis en ligne le 16 novembre 2026, par anticipation, le simulateur de l'impôt 2027 sur les revenus 2026. Il permet surtout de vérifier si l'on relève de la contribution différentielle sur les hauts revenus (actualité impots.gouv.fr du 16 novembre 2026).
L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026. Le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement. Réunie le jeudi 12 novembre 2026, sa commission des finances a examiné les articles de la première partie sur le rapport de Christine Lavarde, rapporteure générale, et a adopté une série d’amendements à ce texte. Voici, par catégorie, les articles fiscaux les plus significatifs adoptés avec modification, avant l’examen en séance publique qui s’ouvre le 20 novembre 2026 (Sénat, commission des finances, position présentée le 12 novembre 2026).
Le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre 0. La partie dépenses n’a donc pas été examinée et le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement. Les centaines d’amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent tous. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, le texte issu des débats aurait porté le déficit de l’État à 177,1 Md€. Les sénateurs examineront le PLF en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire mi-décembre. Plusieurs mesures votées à l’Assemblée devraient y être redéposées. Voici celles qui, selon nous, ont le plus de chances de revenir dans le débat.
Deux mois après l’entrée en vigueur de la première étape de la facturation électronique obligatoire, la réforme est contestée jusque dans l’hémicycle. Lors de l’examen de la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques supprimant cette obligation pour les non-assujettis. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base seraient surtout concernés. Ces mesures restent soumises au vote de la première partie et à la navette.
L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : le vote solennel, prévu le 3 novembre, a été reporté à la fin de la semaine. Les 2 et 3 novembre, les députés ont adopté environ 150 amendements, souvent contre l’avis du Gouvernement. Ils portent sur la TVA, la fiscalité de l’énergie et des véhicules, le contrôle fiscal, la facturation électronique. Pour rappel, ces mesures ne survivraient qu’en cas d’adoption de la première partie.
Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).
Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Le Gouvernement voulait poursuivre le rapprochement fiscal entre location meublée et location nue. Ce sera sans l’Assemblée nationale, du moins à ce stade : les députés viennent de supprimer le volet de l’article 7 du PLF 2027 qui plafonnait les amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Les amendements identiques I-96 (Falcon, RN), I-114 (Wauquiez, Droite républicaine) et I-116 (Félicie Gérard, Horizons) ne conservent de l’article que son volet consacré au prêt à taux zéro.
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements de Paul Midy (EPR) en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ils visent en particulier les start-up industrielles, la « deeptech » et l’intelligence artificielle.
Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.
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