Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Comptabilité
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Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

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Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
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PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

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866 résultats

Investissement en FCPI : le taux de la réduction d'impôt passe à 25%
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

Investir dans l’innovation tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt attractive est désormais plus avantageux avec la récente revalorisation du dispositif FCPI. La loi de finances pour 2025 a en effet porté à 25% le taux de la réduction d’impôt liée aux souscriptions en parts de Fonds communs de placement dans l’innovation. Ce changement, effectif depuis le 28 septembre 2025, renforce l’attractivité de ce produit d’épargne dédié au financement des PME innovantes (décret n+2025-973 du 1er octobre 2025).

Impôts et quotient familial pour résidence séparée au 31 décembre
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Quotient familial

La déclaration des revenus de l'année 2017 de M. B est faite en imposition commune avec son épouse. La situation du couple évolue et Mme B a signé le 27 novembre 2017 un bail pour une maison d'habitation prenant effet au 4 décembre 2017.

Pas de 49.3, pas de taxe Zucman mais une taxe sur les holdings
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Ce vendredi 3 octobre a été riche en information au niveau fiscal. Dans le cadre de ses consultations avec le PS et le RN, le Premier ministre a annoncé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour adopter les budgets de fin d’année. S’il ne souhaite pas soutenir la taxe Zucman, Sébastien Lecornu est en revanche favorable à une taxe sur les holdings.

4 nouvelles pistes en faveur du pouvoir d'achat : heures supplémentaires, PPV, IR des couples modestes et dons familiaux
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Donation

Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse d’IR pour certains couples est à l’étude.

Une flat-tax sur les dividendes à 36% ?
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Dividendes

Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%.

La proposition du rapporteur du budget : coup de rabot sur 3 niches fiscales
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Crédit d'impôt

À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.

La holding familiale et l'optimisation fiscale
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

La taxe Zucman et l’ISF ne devraient pas être présents dans le projet de loi de finances pour 2026 selon les annonces de Sébastien Lecornu ce vendredi. Toutefois, la demande de justice fiscale reste forte en cette période d’instabilité politique. La holding familiale, principal outil financier des gros patrimoines pour se soustraire à l’impôt sont notamment au cœur du débat.

Sébastien Lecornu : une baisse de la taxation du travail annoncée
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
CSG

À l’issue d’une rencontre ce lundi 29 septembre avec le bloc central, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé sa volonté d’agir sur la fiscalité du travail. Aucune mesure précise n’a encore été arbitrée, mais l’exécutif promet un geste significatif en faveur du pouvoir d’achat des salariés, alors que les négociations budgétaires entrent dans une phase cruciale.

Liquidation judiciaire du conjoint et solidarité fiscale entre époux
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

L'administration fiscale réclame à Mme A. une somme au titre de soldes d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal concernant plusieurs années. Par ailleurs, ces poursuites intervenaient après que son époux, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle clôturée pour insuffisance d'actif.

IR : échéance du 25 septembre
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP

Comme chaque année, le mois de septembre fait l’objet de modifications en matière de prélèvement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables. La première échéance du solde de l’IR basé sur les revenus de 2024 est due pour le 25 septembre. Au cours du mois, le taux de prélèvement à la source a également évolué en fonction des revenus de 2024. Pour les couples, le taux est désormais individualisé par défaut.

Le doublement temporaire du déficit foncier imputable commenté au BOFiP
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

Il n’est jamais trop tard ! Alors que la mesure doit prendre fin à la fin de l’année 2025, l’administration fiscale a commenté le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers, une mesure incitative pour la rénovation énergétique (actualité BOFiP du 16 septembre 2025). Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2022 et a été précisée par décret.

Chute du Gouvernement Bayrou et nouveau Premier ministre : incertitudes sur le PLF 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP

L’Assemblée nationale a tranché : le vote de confiance sollicité par François Bayrou n’a pas été adopté par 364 votes contre la confiance et 194 pour. Ce revers met un terme à un été marqué par une succession d’annonces fiscales et budgétaires controversées. Le projet de loi de finances pour 2026 pourrait être retardé malgré la nomination rapide du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu dès ce mardi soir.

Hausse des revenus entre 2023 et 2024 : une rentrée épineuse !
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants qui ont vu leurs revenus augmenter entre 2023 et 2024 vont en subir les conséquences au niveau de l’impôt sur le revenu à partir de septembre 2025 avec le solde de l’IR à payer et la hausse du prélèvement mensuel.

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