Déficit foncier et travaux de rénovation : profiter du doublement du plafond jusqu’à la fin de l’année
Un plafond doublé pour encourager la rénovation énergétique des biens loués
Le régime des revenus fonciers au réel permet aux propriétaires bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers le montant des travaux réalisés sur leurs logements loués nus. Dans le cas général, ce déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 € par an. Toutefois, pour les travaux de rénovation énergétique, ce plafond est exceptionnellement doublé à 21.400 € jusqu’au 31 décembre 2025 (article 41DO du Code général des impôts).
Cette mesure vise à inciter les bailleurs à engager rapidement des travaux lourds, tels que l’isolation thermique, le remplacement des fenêtres, les systèmes de chauffage performants, ou encore l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables. Pour le contribuable, l’intérêt est réel, ces lourds travaux viennent directement se déduire des loyers perçus, souvent faibles, voire inexistants, lors de la période de travaux. Le déficit ainsi obtenu peut alors venir diminuer considérablement le revenu imposable à l’impôt sur le revenu généré par les autres sources de revenus du contribuable (traitements et salaires et bénéfices notamment).
Conditions à respecter
Pour bénéficier de ce doublement, les conditions sont strictes.
Tout d’abord, le logement doit améliorer sa performance énergétique de manière significative, en passant d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D conformément au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce passage doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2025. Le propriétaire doit conserver des justificatifs (devis, factures et DPE avant/après travaux) pour se conformer aux contrôles de l’administration fiscale.
En outre, le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 stipule que les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
L’échéance du 31 décembre correspond à une date limite de paiement et non à une date de bon de commande. Le dispositif pourrait être prorogé par un prochain projet de loi de finances. Toutefois, cette prorogation reste très incertaine compte tenu du contexte politique instable. Le prochain projet de loi de finances pour 2026 pourrait être retardé compte tenu de la possibilité de chute du gouvernement lors du vote de confiance prévu le 8 septembre prochain.