La proposition du rapporteur du budget : coup de rabot sur 3 niches fiscales

​Crédit d’impôt service à la personne

Ce crédit d’impôt permet de déduire une partie des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile (ménage, garde d’enfants…). Son coût a doublé en dix ans pour atteindre 6,8 milliards d’euros en 2024. Le rapporteur du budget recommande d'abaisser le taux de 50 % à 40 %, d’exclure certaines prestations jugées accessoires (assistance informatique, repassage du linge notamment) et/ou de plafonner l’avantage à 2.000 € par ménage. Ce crédit, prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, est jugé trop large et couteux malgré son soutien à l’emploi local. Il profiterait en outre essentiellement aux foyers aisés.

​Abattement de 10% sur les pensions de retraite

Créé en 1977, cet abattement automatique permet aux retraités de déduire 10 % du montant de leur pension de leur revenu imposable, dans la limite de 4.399 € par personne. Avec un coût estimé à 5 milliards d’euros en 2025, le rapport invite à réexaminer la pertinence de la mesure. François Bayrou avait déjà envisagé, en 2023, de la remplacer par une déduction forfaitaire plus ciblée pour mieux accompagner les retraités modestes.

​Le Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil organise, sous conditions, l’exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’entreprise (CGI, art. 787 B). Son coût atteint également 5 milliards € par an, selon le rapport. Charles de Courson préconise de revoir certains paramètres : durée des engagements (actuellement limité à 4 ans), cas d’exonération et contrôle des conditions dans le temps. Ces ajustements visent à cibler davantage l’avantage sur les transmissions véritablement entrepreneuriales en excluant les biens non affectés à l’activité opérationnelle.

Ce rapport devrait nourrir les débats au Parlement dans un contexte de maîtrise accrue des finances publiques.