Crédit d’impôt service à la personne
Ce crédit d’impôt permet de déduire une partie des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile (ménage, garde d’enfants…). Son coût a doublé en dix ans pour atteindre 6,8 milliards d’euros en 2024. Le rapporteur du budget recommande d'abaisser le taux de 50 % à 40 %, d’exclure certaines prestations jugées accessoires (assistance informatique, repassage du linge notamment) et/ou de plafonner l’avantage à 2.000 € par ménage. Ce crédit, prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, est jugé trop large et couteux malgré son soutien à l’emploi local. Il profiterait en outre essentiellement aux foyers aisés.
Abattement de 10% sur les pensions de retraite
Créé en 1977, cet abattement automatique permet aux retraités de déduire 10 % du montant de leur pension de leur revenu imposable, dans la limite de 4.399 € par personne. Avec un coût estimé à 5 milliards d’euros en 2025, le rapport invite à réexaminer la pertinence de la mesure. François Bayrou avait déjà envisagé, en 2023, de la remplacer par une déduction forfaitaire plus ciblée pour mieux accompagner les retraités modestes.
Le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil organise, sous conditions, l’exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’entreprise (CGI, art. 787 B). Son coût atteint également 5 milliards € par an, selon le rapport. Charles de Courson préconise de revoir certains paramètres : durée des engagements (actuellement limité à 4 ans), cas d’exonération et contrôle des conditions dans le temps. Ces ajustements visent à cibler davantage l’avantage sur les transmissions véritablement entrepreneuriales en excluant les biens non affectés à l’activité opérationnelle.
Ce rapport devrait nourrir les débats au Parlement dans un contexte de maîtrise accrue des finances publiques.