Contexte de l'affaire
Faits et procédures
À la suite d’un examen fiscal portant sur les années 2014 à 2016, un gérant de fait et associé égalitaire de SARL a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu en raison de remboursements de frais kilométriques non justifiés. L’administration a estimé qu’une partie des frais n’avait pas de justification professionnelle et les a requalifiés en revenus distribués. Après une première réduction des impositions par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie sur appel, a rejeté la demande de l’associé égalitaire concernant le surplus des impositions. Il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
Règlementation sur les revenus distribués
Selon les articles 80 ter et 111 du Code général des impôts, les remboursements de frais versés à un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL constituent, en principe, un élément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, ils peuvent être imposés comme revenus distribués dans trois cas :
- absence de comptabilisation explicite comme remboursements de frais au personnel,
- rémunération totale excessive après ajout des frais,
- versement dépourvu de lien avec la fonction de gérant.
Dans ces trois situations, ces sommes sont considérées comme des revenus distribués et sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
La décision du Conseil d'État
Dans sa décision rendue le 25 septembre, le Conseil d’État rappelle que l’absence de justification professionnelle des frais ne suffit pas à elle seule à requalifier les montants en revenus distribués. Seule la démonstration d’un des trois cas susmentionnés permet leur taxation en revenus de capitaux mobiliers. Le Conseil casse donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Source : Conseil d’État, 25 septembre 2025, n°496839
Les frais non justifiés versés à un gérant minoritaire ou égalitaire ne sont pas automatiquement des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il appartient à l’administration de prouver soit l’absence de comptabilisation en remboursement octroyé au personnel ou l’absence de lien avec les fonctions de gérants ou l’existence d’une rémunération excessive. La charge de la preuve incombe à l’administration.