Liquidation judiciaire du conjoint et solidarité fiscale entre époux

Contexte de l'affaire

L'administration fiscale réclame à Mme A. une somme au titre de soldes d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal concernant plusieurs années.

A savoir :

• Deux mises en demeure de payer (114 908,24 et 63 008 euros) ainsi qu’un avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant (177 200,23 euros).
• Soit un solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par le foyer fiscal de Mme A. et son époux.

Par ailleurs, ces poursuites intervenaient après que son époux, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle clôturée pour insuffisance d'actif.

Mme A. demandé au TA (Tribunal Administratif) de Bordeaux de prononcer la décharge de l'obligation de payer le solde des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années concernées.

Par un jugement le TA de Bordeaux a rejeté sa demande.

Elle a fait appel de la décision.

Pour elle :
- La clôture de la procédure de liquidation judiciaire personnelle de son époux pour insuffisance d'actifs emporte extinction de la possibilité de poursuite sur les actifs communs.

Article 1691 bis du CGI (Code Général des Impôts) : " Les époux (...) sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. / (...) ".

Article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu ".

Article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée (...) ".

A la différence du débiteur principal :

• Le conjoint solidairement est tenu au paiement d'un impôt
• Il ne bénéficie pas de la suspension des poursuites pendant la durée de la procédure collective.

Donc les cotisations d'impôt sur le revenu et contributions sociales sur les années litigieuses ont fait l'objet d'une imposition commune, et Mme A. en demeure solidairement tenue au paiement.


Décide :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le CGI pose le principe de solidarité du paiement de l'impôt pour les époux.

Mme A n'est pas tenu de la dette de son mari, mais de l'imposition commune.