Le doublement temporaire du déficit foncier imputable commenté au BOFiP

​Un levier renforcé pour la rénovation énergétique

La mesure porte temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 10.700 € à 21.400 € par an. Ce doublement est spécifiquement alloué aux dépenses de travaux de rénovation énergétique payées par les propriétaires. Pour en bénéficier, les travaux doivent permettre à un logement, classé E, F ou G (selon l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation - CCH), d'atteindre une classe énergétique A, B, C ou D. Cette disposition s'applique aux dépenses pour lesquelles un devis est accepté à compter du 5 novembre 2022, et dont le paiement intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Il est important de rappeler les règles générales : les déficits fonciers (hors intérêts d'emprunt) sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 € (ou 15.300 € pour certains dispositifs), à condition que l'immeuble soit loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. La fraction excédentaire ou provenant des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le BOFiP précise que les revenus fonciers retenus pour l'acompte sont diminués des déficits fonciers antérieurs imputables.

​Dépenses éligibles, obligations déclaratives et justificatifs : les précisions du décret

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles à ce dispositif, ainsi que les obligations déclaratives et les justificatifs nécessaires pour attester du changement de classe énergétique du logement.

Les dépenses de travaux de rénovation énergétique doivent satisfaire aux dispositions de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI et sont celles énumérées à l'article D. 319-17 du CCH, afférentes aux travaux et audits justifiant du respect de l'article D. 319-16 du CCH.

Certaines dépenses sont exclues, telles que les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif et la pose de chaudières à très haute performance énergétique. Les travaux doivent impérativement être réalisés par des professionnels qualifiés.

Concernant les obligations déclaratives et justificatifs, le contribuable doit fournir, sur demande de l'administration, les devis et factures. Surtout, la mesure impose la production de 2 diagnostics de performance énergétique (DPE) :

• Un premier DPE doit attester d'une classe énergétique E, F ou G, être en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux.
• Un second DPE doit attester d'une classe A, B, C ou D à l'issue des travaux, réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Il n'est pas nécessaire que ce second DPE soit contemporain de l'achèvement des travaux.

Le rehaussement du déficit foncier jusqu'à 21.400 € est optionnel et le choix s'opère lors du dépôt de la déclaration n° 2044.

Source : Actualité BOFiP du 16 septembre 2025