Pas de 49.3, pas de taxe Zucman mais une taxe sur les holdings

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Impôt sur le revenu - IRPP

Ce vendredi 3 octobre a été riche en information au niveau fiscal. Dans le cadre de ses consultations avec le PS et le RN, le Premier ministre a annoncé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour adopter les budgets de fin d’année. S’il ne souhaite pas soutenir la taxe Zucman, Sébastien Lecornu est en revanche favorable à une taxe sur les holdings.

Pas de 49.3, pas de taxe Zucman mais une taxe sur les holdings
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​Pas d’article 49.3, une première depuis 3 ans

Pour plus de démocratie, pour plus de respect vis-à-vis des différentes composantes politiques du Parlement, le Premier ministre a annoncé ce vendredi matin à Matignon qu’il n’utiliserait pas l’article 49.3 pour le projet de loi de finances pour 2026 et pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour rappel, les 3 derniers budgets, de 2023 à 2025, ont tous fait l’objet du recours à ce dispositif prévu par la Constitution. Le 3 février dernier, le gouvernement Bayrou avait ainsi engagé sa responsabilité devant le Parlement pour le projet de loi de finances pour 2025.

Le projet de loi de finances pour 2026 vient d’être déposé au Conseil d’État et au Haut Conseil des finances publiques pour avis. Mardi 7 octobre, le Premier ministre fera son discours de politique générale devant le Parlement.

​Une taxe sur les holdings

En début de semaine, le Premier ministre a clairement indiqué qu’il ne soutiendrait pas la taxe Zucman afin de protéger l’appareil productif. Pour rappel, cette taxe vise à faire payer un impôt minimum de 2% du patrimoine par an, mais seulement pour les contribuables dont le patrimoine excède 100 millions €, soit environ 1.800 foyers fiscaux. Le besoin de justice fiscale a néanmoins incité le gouvernement à trouver une solution pour faire contribuer les plus riches. Une taxe sur le patrimoine financier, et notamment sur les holdings patrimoniales est ainsi prévue. La ministre démissionnaire du budget, Amélie de Montchalin prépare ainsi depuis plusieurs mois un outil anti-optimisation permettant de taxer les holdings qui détiennent des sommes considérables, issues des dividendes versés par les sociétés détenues et ainsi jamais soumises à la flat-tax. 30.000 structures seraient concernées pour un rendement attendu d’environ 1 milliard €.

​Les autres indiscrétions

D’autres indiscrétions sur les orientations budgétaires ont filtré dans différents médias ces dernières heures. Le quotidien les Echos évoque les pistes suivantes :

  • la reconduction de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) qui a permis sur les revenus de 2025, d’assurer un taux d’imposition minimum de 20% de leurs revenus pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € (personne seule) ou 500.000 € (couple)
  • la revalorisation de la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) qui taxe à 3 ou 4% les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € (personne seule) ou 500.000 € (couple)
  • la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu des jobs étudiants occupés par les lycéens ou étudiants et actuellement limitée à 3 fois le SMIC brut
  • la remise en cause de l’exonération d’IR pour les revenus des apprentis et stagiaires, actuellement plafonnée à un SMIC annuel
  • la remise en cause de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, fixée actuellement à 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour les études supérieures.

À contrario, les entreprises bénéficieraient d’une nouvelle trajectoire de baisse de la CVAE. Alors que cet impôt devait rester stable entre 2025 et 2027, une baisse à hauteur de 1,3 milliard € serait prévue.