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L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les taux seront toutefois divisés par 2 par rapport à la contribution de l’an dernier.

Publié au BOFiP le 8 octobre 2025, le premier commentaire administratif relatif à l’impôt mondial minimum marque une étape clé dans la mise en œuvre du Pilier 2 issu des travaux de l’OCDE et du G20. Ce rescrit précise le champ d’application, les définitions et les règles de territorialité de ce nouvel impôt complémentaire destiné à garantir un taux d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes multinationaux.

La taxe Zucman et l’ISF ne devraient pas être présents dans le projet de loi de finances pour 2026 selon les annonces de Sébastien Lecornu ce vendredi. Toutefois, la demande de justice fiscale reste forte en cette période d’instabilité politique. La holding familiale, principal outil financier des gros patrimoines pour se soustraire à l’impôt sont notamment au cœur du débat.

Outil essentiel d’échange avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ouverte aux usagers professionnels depuis 2019, connaîtra une refonte majeure. En effet, à compter du 26 septembre 2025, la DGFiP intègrera des évolutions visant à faciliter les démarches fiscales des usagers et à renforcer leur capacité à choisir le bon formulaire. Cette plateforme a déjà traité plus de 4 millions de demandes d’usagers professionnels en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 25 septembre 2025).

L’administration fiscale a publié les taux de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2025. Ils continuent de diminuer (actualité BOFiP du 27 août 2025).

Le décret n°2025-654 du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 juillet, précise et confirme les exclusions prévues par la loi de finances pour 2025 sur l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Ces dispositions s’appliquent dès le 19 juillet 2025, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025.

Le 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans les affaires jointes C-92/24 à C-94/24 a réaffirmé et précisé la portée de l’exonération partielle prévue par la directive mère-fille dans le cas d’un impôt régional appliqué en plus de l’impôt sur les sociétés.

Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP ses commentaires officiels sur la nouvelle contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, inscrit à l'article 48 vise à renforcer ponctuellement les recettes fiscales en ciblant les sociétés affichant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard €.

L'actualité BOFiP du 16 juillet 2025 précise un ajustement significatif du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec un rehaussement du seuil minimal de dépenses de recherche nécessaire pour en bénéficier. Ce changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifie les conditions d’éligibilité et adapte les modalités fiscales des JEI.

Le rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et récemment dévoilé par Le Parisien puis repris dans Les Échos, relance le débat sur la générosité fiscale accordée aux donateurs. Ce document, destiné au gouvernement, dresse un état des lieux des dispositifs et propose plusieurs pistes de réforme pour le projet de loi de finances pour 2026.

Le décret n°2025-549 du 16 juin 2025 vient d’actualiser la carte des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), étendant le bénéfice de ces dispositifs à 23 communes supplémentaires. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la période 2022-2027 et prend effet dès le 19 juin 2025.

Alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler les grandes orientations du budget 2026, les inquiétudes sur une possible hausse de la fiscalité se multiplient, notamment du côté du patronat. Ce jeudi 5 juin, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a tenu à rassurer sur France 2 puis lors du Conseil des entreprises, affirmant sa volonté de stabilité fiscale.

Une récente actualité publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 21 mai 2025 apporte des précisions concernant le régime fiscal applicable aux revenus immobiliers perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL) via des sociétés civiles immobilières (SCI). Ce point, clarifié via un rescrit, concerne l'assujettissement potentiel de ces revenus à l’IS au taux réduit.

L’administration fiscale a publié les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2025. Ces taux continuent de diminuer (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 16 juin 2025.