Une transposition complète du Pilier 2 de l’OCDE
Les dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 2024, complétées par l’article 53 de la loi de finances pour 2025, assurent la transposition en droit interne de la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022. Cette directive vise à instaurer un niveau d’imposition minimal mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et certains groupes nationaux de grande taille. Le dispositif met ainsi en œuvre les règles globales anti‑érosion de la base d’imposition (GloBE – Pilier 2) résultant de l’accord international conclu au sein du Cadre inclusif OCDE/G20, auquel la France a adhéré.
Un impôt complémentaire pour les multinationales
Ces règles sont désormais codifiées aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI. L’impôt complémentaire s’applique aux entités situées en France appartenant à un groupe multinational ou à un groupe national dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions € au titre d’au moins 2 des 4 exercices précédents.
Certaines entités, en raison de leur nature ou de leur statut de filiales d’entités exclues, échappent à cet impôt. Toutefois, leur chiffre d’affaires reste pris en compte pour apprécier le seuil d’éligibilité.
Un taux minimum de 15%
Le dispositif impose à chaque groupe concerné de calculer un taux effectif d’imposition par État ou territoire. Lorsque ce taux est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire vient combler la différence. Des règles spécifiques de territorialité permettent de déterminer le rattachement des entités aux États ou territoires concernés.
Les commentaires publiés le 8 octobre 2025 précisent en outre les définitions clés de l’article 223 VK du CGI, notamment celles relatives aux entités constitutives, à la territorialité et au mode de calcul du taux effectif d’imposition.
Source : Actualité BOFiP du 8 octobre 2025