JEI : rehaussement à 20% du seuil de dépenses de recherche

​Le dispositif JEI : définition, avantages et conditions

Le statut de Jeune Entreprise Innovante s’adresse aux PME de moins de 250 salariés qui investissent de manière significative en recherche et développement (R&D). Ce dispositif offre plusieurs avantages fiscaux et sociaux, notamment :

• Une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées avant le 31 décembre 2023 (exonération totale la première année et à 50% pour l’exercice suivant)
• Des exonérations de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des personnels dédiés à la R&D ;
• Des exonérations de taxe foncière et de CFE pendant 7 ans sur délibération des communes et EPCI

Pour en bénéficier, l'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans et respecter un seuil minimal d’intensité en dépenses de recherche dans ses charges fiscales.

​Relèvement du seuil de dépenses à 20% : dates d’entrée en vigueur

L’article 22 V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rehausse le seuil de dépenses de recherche pour l’obtention du statut JEI de 15% à 20% des charges fiscalement déductibles au cours d’un exercice.

Ce nouveau seuil est applicable selon le calendrier suivant :

• Pour l’impôt sur le revenu, dès l’année 2025 pour les entreprises concernées ;
• Pour l’impôt sur les sociétés, à compter des exercices clos à partir du 1er mars 2025 ;
• Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier 2026.

Cette évolution vise à renforcer l’exigence d’investissement en R&D pour bénéficier du statut JEI, tout en clarifiant le périmètre fiscal applicable.

​Dépenses de recherche éligibles : impact de la réforme de la base du CIR

La réforme des modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) issue de l’article 55 de la loi de finances pour 2025 a des conséquences la base de calcul des dépenses éligibles au statut JEI. Parmi les changements notables :

• Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est abaissé de 43% à 40% du montant des dépenses de personnel pour les dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025 ;
• Certaines dépenses annexes, telles que les frais liés aux brevets, aux certifications d’obtention végétale, et à la veille technologique, sont exclues de l’assiette du CIR.

Ces ajustements ont pour effet de réduire le volume total des dépenses de recherche retenues pour le calcul du seuil JEI, rendant la définition des dépenses éligibles plus restrictive.

Source : Actualité BOFiP du 16 juillet 2025