Dons Les dispositifs fiscaux en vigueur
En France, deux dispositifs principaux sont prévus par la loi :
- Pour les particuliers, l’article 200 du Code général des impôts (CGI) offre une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant des dons effectués à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux est porté à 75 % pour les dons en faveur d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 euros par an.
- Pour les entreprises, l’article 238 bis du CGI permet une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons (dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe), et de 40 % pour la part excédant 2 millions d’euros, à condition que le don soit effectué au profit d’organismes d’intérêt général.
Un dispositif attractif sous pression
Aujourd’hui, ces avantages fiscaux représentent un levier majeur pour le financement du secteur associatif : en 2023, 5,5 millions de foyers ont soutenu des associations, pour un coût fiscal estimé à 4,3 milliards d’euros. Mais la dépense publique liée à ces réductions d’impôt a augmenté de 39 % entre 2019 et 2023, suscitant des interrogations sur la soutenabilité du dispositif. Les entreprises, de leur côté, bénéficient également de ce régime attractif, qui favorise le mécénat et l’engagement sociétal.
Les pistes de réforme : plafonds et limitation des avantages
Face à l’augmentation continue de la dépense fiscale, le rapport propose plusieurs scénarios :
- Plafonner l’avantage fiscal pour les particuliers à 2.000 € par foyer.
- Supprimer le taux majoré de 75 % pour les dons d’urgence et harmoniser la réduction à 66 % pour tous les dons.
- Pour les entreprises : remplacer la réduction d’impôt par une simple déductibilité des dons, ce qui limiterait fortement l’avantage fiscal et pourrait générer d’importantes économies pour l’État.
Ces mesures inquiètent les associations, qui redoutent une baisse significative des dons, et posent la question de l’équilibre entre incitation à la générosité et maîtrise des finances publiques.