CJUE : régime mère et filiales et impôt supplémentaire

Contexte de l'affaire

Faits et procédure

Une banque italienne avait perçu des dividendes de ses filiales établies dans d’autres États membres. Ces dividendes avaient été partiellement intégrés à l’assiette de l’IRAP (impôt régional italien sur les activités productives), impôt spécifique italien calculé sur la valeur de la production nett, alors même que l’Italie applique, au titre de l’IRES (impôt sur les sociétés), un régime d’exonération de 95 % des dividendes reçus. Seuls 5 % sont imposables, comme dans la législation française pour le régime mère et filiale. La banque avait demandé le remboursement partiel de l’IRAP, soutenant que l’inclusion des dividendes à hauteur de 50 % contrevenait à l’article 4 de la directive mère-fille 2011/96, qui permet aux États membres d’exonérer partiellement les dividendes reçus par une société mère de ses filiales.

La décision de la CJUE

La CJUE rappelle que l’article 4 de la directive mère-fille ne se limite pas à l’impôt sur les sociétés, mais s’applique « à tout impôt » intégrant des dividendes dans son assiette, comme déjà établi dans l’arrêt AFEP (C-365/16, 17 mai 2017). La Cour estime que le régime de l’Italie, qui soumet les mêmes dividendes à une double imposition effective, d’une part 5 % à l’IRES, d’autre part 50 % à l’IRAP, est incompatible avec la directive mère-fille. En conséquence, la législation nationale permettant d’ajouter à l’assiette de l’IRAP une portion des dividendes perçus de filiales européennes, malgré l’application du plafond de 5 % à l’IRES, contrevient au droit de l’Union.

Toute imposition cumulée sous différentes formes sur les dividendes perçus entre entreprises européennes est contraire à la directive mère-fille. Une législation nationale ne peut cumuler cette imposition avec des impôts régionaux ou sectoriels.