Comptes courants d’associés : limite de déduction des intérêts
Dans de nombreuses sociétés, les associés financent leur entreprise en y laissant des fonds via des comptes courants. En retour, la société peut leur verser des intérêts, à l’image d’un emprunt.
Ces intérêts sont déductibles du résultat fiscal uniquement si deux conditions sont remplies (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :
- Le capital social est intégralement libéré.
- Le taux d’intérêt appliqué ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP).
Si le taux versé excède le TMP, la société doit réintégrer en comptabilité la part des intérêts excédant ce plafond pour le calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Les TMP applicables de mars à juin 2025
L’administration fiscale a communiqué les TMP valables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2025 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 28 mai 2025) :
Date de clôture | TMP |
Entre le 31 mars et le 29 avril 2025 | 5,49 % |
Entre le 30 avril et le 30 mai 2025 | 5,41 % |
Entre le 31 mai et le 29 juin 2025 | 5,32 % |
Le TMP poursuit sa lente baisse après une forte hausse enregistrée entre 2022 et 2024. Pour les sociétés ayant clos au 31 décembre 2024, le TMP était de 5,75 %.
L’administration souligne également que ce taux plafond doit être vérifié pour chaque compte courant d’associé individuellement. Aucune compensation n’est possible entre un taux supérieur au TMP sur un compte et un taux inférieur sur un autre. Ce plafond s’applique aussi aux intérêts versés entre sociétés d’un même groupe.
Source : Actualité BOFiP du 28 mai 2025
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