PLF 2026 : Le retour de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

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Impôt sur les sociétés

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les taux seront toutefois divisés par 2 par rapport à la contribution de l’an dernier.

PLF 2026 : Le retour de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
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Contribution exceptionnelle : version 2025

L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € lors de l’exercice au titre duquel la contribution est due, ou de l’exercice précédent.

Pour l’évaluation du seuil de chiffre d’affaires, seul celui relatif aux activités imposées en France à l’IS est pris en compte. La première application portera sur le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

Le taux de la contribution 2025 varie en fonction du chiffre d’affaires :

  • 20,6% pour les redevables dont le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et précédent est inférieur à 3 milliards €,
  • 41,2% pour ceux dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 3 milliards € sur l’un ou l’autre exercice.

La contribution 2025 est calculée sur la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice et de l’exercice précédent, avant imputation des crédits et réductions d’impôt. En outre, un dispositif de lissage est prévu pour atténuer les effets de seuil, pour les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 1,1 milliard € ainsi que pour ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 milliards et 3,1 milliards €. 

Un versement anticipé équivalent à 98% du montant estimé est à régler lors du dernier acompte d’IS (15/12/2025 pour les clôtures au 31 décembre), le solde éventuel étant régularisé avec le paiement du solde de l’IS.

Contribution exceptionnelle : version 2026

La contribution 2026 exposée à l’article 4 du PLF 2026 reprend les mêmes principes d’imposition que le dispositif de l’an dernier. Les taux sont en revanche divisés par 2 :

  • 10,3% pour les redevables dont le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et précédent est inférieur à 3 milliards €,
  • 20,6% pour ceux dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 3 milliards € sur l’un ou l’autre exercice.

Cette contribution ciblera ainsi les 400 plus grandes entreprises françaises. À nouveau des seuils de lissage seront mis en place pour les CA compris entre 1 et 1,1 milliard et ceux dont le CA est compris entre 3 et 3,1 milliards €.