Rappel du mécanisme et de l’assiette du crédit d’impôt recherche
Instauré à l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), le CIR permet aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition de bénéficier d'un crédit d’impôt assis sur leurs dépenses de recherche. Le taux est fixé à 30 % pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, et 5 % au-delà.
L’assiette comprend notamment les dépenses de personnel directement affecté à la recherche, les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées, ainsi que jusqu'au mois dernier, certaines dépenses relatives à la propriété industrielle (brevets, certificats d’obtention végétale) et à la veille technologique.
Les exclusions introduites par la loi de finances pour 2025
L’article 55 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 244 quater B du CGI en excluant explicitement certaines dépenses de l’assiette du CIR :
- les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale (CGI art. 244 quater B, II.e et II.e bis) ;
- les dotations aux amortissements des brevets et certificats acquis pour la R&D (CGI art. 244 quater B, II.f) ;
- les dépenses de veille technologique, auparavant partiellement déductibles dans la limite annuelle de 60.000 € (CGI art. 244 quater B, II.j).
Ces exclusions viennent réduire la base des dépenses éligibles, afin de recentrer le dispositif sur les coûts directement liés aux opérations de recherche.
Contenu et entrée en vigueur du décret 2025-654
Le décret n°2025-654 du 16 juillet 2025 vient préciser l’application de ces nouvelles règles. Il confirme que les dépenses exclues du CIR sont celles exposées à compter du 15 février 2025, avec une entrée en vigueur administrative fixée au 19 juillet 2025.
En pratique, les entreprises ne pourront plus intégrer dans leur assiette du CIR les dépenses relatives aux frais de brevets (prise, maintenance, défense), les dotations aux amortissements des brevets acquis, ni les coûts liés à la veille technologique pour les dépenses engagées après la date butoir.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051911844