Infos & conseils

Édition du vendredi 7 août 20263 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 31 juillet au 7 août 2026

À la une

Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

Ces 4 dernières semaines

Du 10 juillet au 31 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Délivrance de l'attestation de régularité fiscale : un assouplissement pour les entreprises nouvelles

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Extinction des ZRR et nouveau cadre des exonérations rurales

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

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838 résultats

Hausse des revenus entre 2023 et 2024 : une rentrée épineuse !
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants qui ont vu leurs revenus augmenter entre 2023 et 2024 vont en subir les conséquences au niveau de l’impôt sur le revenu à partir de septembre 2025 avec le solde de l’IR à payer et la hausse du prélèvement mensuel.

Réduction Girardin : il n'est pas trop tard pour cette année
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

Chaque rentrée fiscale ravive la question des réductions d’impôt pour les contribuables fortement imposés. Le dispositif Girardin demeure une solution efficace pour alléger l’impôt sur le revenu, à condition d’en comprendre les règles et les risques. Il reste possible en cours d’année d’y avoir recours, même à l’approche de l’automne.

Plus-values en crypto-monnaies : privilégier les stablecoins
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Plus-values mobilières

Le récent discours du président de la FED laissant entrevoir une baisse des taux a provoqué une hausse importante du cours des crypto-monnaies. En cas de vente, il est conseillé d'un point de vue fiscal d'échanger les crypto-monnaies vendues en stablecoins plutôt qu'en devises FIAT (euro, US dollar, etc.).

Régime d'imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages : les commentaires de l'administration
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Plus-values mobilières

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée sur le BOFiP précise le régime d’imposition des gains issus des management packages, entré en vigueur depuis le 15 février 2025. Ces commentaires viennent clarifier la distinction fiscale entre la part du gain imposable selon les règles de plus-values mobilières et celle imposable comme traitements et salaires.

Adresse de notification fiscale différente de l'adresse du domicile principal
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

M. C. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de sa Situation fiscale Personnelle) à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 et, conjointement avec son épouse, au titre de l'année 2014.

Réduction d'impôt pour dons : aménagement du plafond de 1.000 €
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Dons

La récente actualité publiée au BOFIP le 15 juillet 2025 (ACTU-2025-00070) apporte d’importantes précisions sur la réduction d’impôt pour dons. Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l’extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

PLF 2026 : la ministre des Comptes publics détaille l'effort fiscal devant la commission des Finances
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Lutte contre l'optimisation fiscale

Lors de son audition mercredi 16 juillet devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé la nature et l’ampleur des mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Après l’annonce générale faite mardi par François Bayrou, la ministre a apporté des précisions chiffrées sur les différentes composantes de l’effort fiscal et social.

Annonce François Bayrou : gel du barème de l'IR
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Retraite

Le 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a dévoilé un plan de redressement des finances publiques inédit. Pour redresser un déficit public record, le gouvernement prévoit notamment une mesure choc : le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de nombreuses prestations. L’abattement retraite serait également réformé.

Rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons : vers une remise en question ?
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Le rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et récemment dévoilé par Le Parisien puis repris dans Les Échos, relance le débat sur la générosité fiscale accordée aux donateurs. Ce document, destiné au gouvernement, dresse un état des lieux des dispositifs et propose plusieurs pistes de réforme pour le projet de loi de finances pour 2026.

Code à 6 chiffres pour impots.gouv.fr
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP

Depuis le 25 juin 2025, l’accès à l’espace particulier sur impots.gouv.fr évolue avec la généralisation d’une authentification renforcée. Ce dispositif vise à sécuriser davantage les données personnelles et fiscales des usagers face à la recrudescence des fraudes et tentatives de phishing (actualité impots.gouv.fr du 25 juin 2025).

Loi de finances pour 2025 : suppression de la réduction d'impôt accordé aux autoentrepreneurs adhérents à un OGA
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

L’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les exploitants relevant du régime micro et adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 18 juin 2025).

Délivrance tardive d’une attestation : faute de l’administration ?
Jurisprudence
Impôt sur le revenu - IRPP
Dividendes

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la requête d’un couple de frontaliers français demandant réparation du préjudice résultant du retard de l’administration fiscale dans la délivrance d’un formulaire suisse (Conseil d’État, 2 juin 2025, n°491270).

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