PLF 2026 : adoption en séance plénière de la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus au-delà de 2026

​Une mesure de justice fiscale durable

Créée par la loi de finances pour 2025, la CDHR assure un taux minimal d’imposition de 20% pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle vient compléter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en corrigeant les effets d’atténuation de l’effet redistributif de la fiscalité sur les plus hauts revenus.​

​Un amendement soutenu par le gouvernement

L’amendement n° I‑CF1759, présenté par Jean‑Paul Matteï (groupe Démocrate), a reçu le soutien du gouvernement et du ministre du budget. Il a été adopté par 279 voix contre 25, traduisant un large consensus au sein de la majorité et parmi les groupes du centre. L’exposé des motifs souligne qu’une limitation temporelle de la contribution « pourrait contribuer à affaiblir le rendement de la mesure » et rappelle que « la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire ».​

​Pérennisation conditionnelle et objectifs budgétaires

En alignant la durée d’application de la CDHR sur l’objectif de retour sous les 3% de déficit, l’Assemblée nationale inscrit la mesure dans une logique de consolidation des finances publiques. Selon Bercy, cette prorogation devrait rapporter environ 1,5 milliard d’euros dès 2026.​

Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3358