Historique de l’avantage fiscal
Les personnes âgées ou dépendantes accueillies en établissement, tels que les EHPAD, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10.000 € par personne hébergée. Toutefois, ce dispositif ne profitait qu’aux contribuables imposables. Les contribuables non imposables ne pouvaient pas bénéficier de la réduction d’impôt car par nature, elle est non-remboursable. Face à cette inégalité, l’amendement I-1474 propose de la remplacer par un crédit d’impôt, qui sera restitué aux personnes non imposables au titre des dépenses supportées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Concrètement, une personne hébergée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pourra bénéficier, pour ses frais d’hébergement et de dépendance, d’un crédit d’impôt de 25 % du montant effectivement supporté, dans la limite de 10.000 € de dépenses éligibles. S’il s’agit d’un contribuable non imposable, l’avantage fiscal lui sera restitué. S’il est imposable, il viendra en diminution de l’impôt dû.
Exposé des motifs
L’exposé sommaire de l’amendement rappelle qu’environ 600.000 concitoyens vivent aujourd’hui en établissement pour personnes âgées. Le reste à charge moyen après déduction de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est estimé à 1.800 € par mois, et ce reste à charge dépasse les ressources courantes pour 75 % des résidents. Le dispositif existant, une réduction d’impôt uniquement pour les personnes imposables, crée une rupture d’égalité entre concitoyens dépendants selon leur situation fiscale.
En transformant la réduction en crédit d’impôt, le texte vise à corriger cette inégalité et à soulager les plus fragiles. Elle permet en outre d’harmoniser la pratique fiscale entre l’hébergement en structure et le maintien à domicile, ce dernier bénéficiant déjà d’un crédit d’impôt en vertu de l’article 199 sexdecies du CGI. Selon les projections, en 2060, notre pays comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 million aujourd’hui.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/1474