Une exonération applicable depuis 2021
L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés par carte bancaire a été instaurée par la loi de finances pour 2022 (article 5). Cette mesure visait à soutenir le recrutement dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, confronté à une pénurie de main-d’œuvre après la crise sanitaire. Initialement limitée aux pourboires perçus en 2022 et 2023, elle a été prorogée une première fois par l’article 28 de la loi de finances pour 2024, prolongeant l’avantage jusqu’au 31 décembre 2024.
En 2025, plusieurs amendements parlementaires avaient encore étendu la mesure pour une année supplémentaire, jusqu’à fin 2025, confirmant le succès du dispositif auprès des employeurs comme des salariés.
Un dispositif ciblé et encadré
Les pourboires constituent en principe un complément de rémunération imposable au titre des traitements et salaires (art. 79 CGI) et assujetti aux cotisations sociales. L’exonération actuelle s’applique aux pourboires versés en espèces ou par carte bancaire, à condition que le salarié bénéficie d’une rémunération inférieure à 1,6 SMIC. Ce plafond s’apprécie selon la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures supplémentaires ou complémentaires.
Une prolongation soutenue jusqu’en 2028
Lors des débats en séance plénière à l’Assemblée nationale sur le PLF 2026, plusieurs groupes politiques ont proposé de pérenniser la défiscalisation.
– L’amendement n° I-1642 (Renaissance) prorogeait le dispositif jusqu’à 2027 ;
– L’amendement n° I-3576 (Horizons et indépendants) proposait la même échéance ;
– L’amendement n° I-3619, déposé par le groupe Les Républicains, a finalement été adopté en séance publique, prolongeant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028.
Le gouvernement a émis un avis de sagesse favorable à cette prorogation longue, qui inscrit désormais la défiscalisation des pourboires dans la durée.
En consolidant un dispositif plébiscité dans le secteur HCR, la prorogation jusqu’en 2028 renforce l’attractivité des métiers de service et apporte un complément de revenu net d’impôt aux salariés les plus modestes.