PLF 2026 : rejet de la partie recettes par la commission des finances

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La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit du 22 au 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, consacrée aux recettes. Après trois jours d’examen, le texte n’a recueilli que 11 voix pour – celles du groupe présidentiel Ensemble pour la République – contre 37 voix défavorables. Le texte sera débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale à compter de ce vendredi 24 octobre.

PLF 2026 : rejet de la partie recettes par la commission des finances
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​Un large rejet

L’exécutif essuie là un revers politique significatif, illustrant les fragilités de sa majorité relative. Les députés MoDem et Horizons ont choisi de s’abstenir, tandis que les élus socialistes, écologistes, insoumis et du RN ont voté contre. Les débats dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale débuteront dès ce vendredi 24 octobre, pour un nouvel examen de cette première partie du budget, dans un climat politique tendu.​

Le président de la commission, Éric Coquerel (LFI), a qualifié le texte d’« incohérent » et de « patchwork » après une série d’amendements hétérogènes adoptés à marche forcée. De son côté, le rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine) a dénoncé une « perte de crédibilité budgétaire », jugeant l’équilibre proposé « intenable à court terme ».​

​Les principaux amendements adoptés en commission

Avant son rejet, la commission avait adopté plusieurs amendements notables qui modifiaient profondément la trajectoire budgétaire proposée par le gouvernement :

  • Revalorisation de 1% de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu
  • Rétablissement de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite, initialement supprimé dans la version initiale au profit d’une déduction forfaitaire de 2.000 €
  • Réintroduction de la réduction d’impôt pour frais de scolarité
  • Suppression (par erreur) de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
  • Défiscalisation partielle des pensions alimentaires (dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an)
  • Relèvement du taux de la taxe sur les services numériques dites taxe GAFAM de 3 à 15%
  • Plafonnement du crédit d’impôt recherche (CIR) sur la base du périmètre du groupe détenu à plus de 51% et non plus par filiale (amendement n°I-CF656)
  • Retour du dispositif de l’exit-tax dans sa version antérieure à 2019 avec un délai fixé à 15 ans afin de lutter contre l’évasion fiscale
  • Transformation de la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% en un crédit d’impôt (amendement n°I-CF530)
  • Maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités journalières dont bénéficient les personnes en affection longue durée
  • Instauration d’une obligation de liquider ou racheter les droits issus du PER (plan épargne retraite) au moment du départ à la retraite du bénéficiaire (amendement n°I-CF541).