2 taux différents
Dans la législation actuelle, les dons réalisés par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu :
- Au taux de 75 % jusqu’à 1 000 € pour les dons auprès de certains organismes, principalement ceux fournissant gratuitement des repas, soins ou logements aux personnes en difficulté.
- Au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les autres formes de dons à des organismes d’intérêt général ou pour la part excédant 1.000 € pour les dons aux organismes évoqués ci-dessus.
Jusqu’alors, ce plafond rehaussé de 1.000 € était reconduit chaque année depuis 2020 à titre dérogatoire. L’article 6 de la loi de finances pour 2025 l’a pérennisé au-delà de 2026.
75% jusqu’à 2.000 € de dons
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2026 modifie le dispositif actuel et porte le plafond de don permettant de bénéficier de la réduction à 75% dite Coluche à 2.000 € au lieu de 1.000 €.
Dans le détail, ce nouveau plafond de 2.000 € visera les dons suivants visés au 1 ter de l’article 200 du CGI :
- Dons aux associations fournissant gratuitement des repas,
- Dons aux associations œuvrant pour le logement des personnes en difficulté,
- ou procédant à la fourniture gratuite de soins
- dons aux associations qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.
L’exposé des motifs justifie cette mesure par la stagnation des dons consentis au profit de ces structures et à une hausse substantielle de leurs coûts de fonctionnement.
L’exposé des motifs précise également que cette mesure s’appliquera aux dons consentis à compter de la présentation du présent projet de loi de finances en conseil des ministres afin que ce relèvement du plafond soit effectif pour les dons effectués en fin d’année 2025. Le texte serait donc applicable aux dons réalisés à compter du 14 octobre 2025.
Source : PLF 2026