Revalorisation de la première tranche
Le projet de loi de finances pour 2026 initial ne prévoit aucune revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement I-CF1372 prévoit toutefois la revalorisation de la première tranche de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1%. L’amendement proposé par Charles de Courson porte ainsi la première tranche de l’impôt sur le revenu de 11.467 € à 11.611 €. Le manque à gagner pour l’État s’élève à 200 millions € mais permettrait à environ 200.000 foyers fiscaux de ne pas devenir imposables.
De nombreux autres amendements
La commission des finances a notamment adopté les amendements suivants :
- Retour du dispositif de l’exit-tax dans sa version antérieure à 2019 avec un délai fixé à 15 ans afin de lutter contre l’évasion fiscale
- Suppression par erreur de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales : le texte devrait revenir en séance plénière à partir de vendredi
- Suppression de l’article 6 du PLF 2026 visant à remplacer l’abattement de 10% dont bénéficient à l’impôt sur le revenu les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2.000 €
- Transformation de la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% (aide aux personnes démunies) en un crédit d’impôt (amendement n°I-CF530)
- Maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités journalières dont bénéficient les personnes en affection longue durée
- Instauration d’une obligation de liquider ou racheter les droits issus du PER (plan épargne retraite) à son échéance, c’est-à-dire au départ à la retraite du bénéficiaire (amendement n°I-CF541).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF530