Revalorisation des tranches de 1,1%
L’amendement proposé par les députés du groupe Droite Républicaine dont Laurent Wauquiez a été adopté avec les voix du groupe LFI. Le PLF 2026 initial proposé par le gouvernement prévoyait un gel des tranches du barème, comme envisagé par l’ex-Premier ministre François Bayrou dans son discours du 15 juillet dernier. Cette solution présentait l’inconvénient de faire rentrer dans l’impôt sur le revenu environ 200.000 foyers fiscaux. Un amendement adopté en commission des finances en début de semaine prévoyait une revalorisation de 1%, mais seulement pour la première tranche. L’amendement adopté en première lecture retient finalement la revalorisation de l’ensemble du barème.
| Taux | Revenus 2024 (barème effectif) | Revenus 2025 (PLF 2026 - amendement n° I-269) |
| 0 % | 0 – 11 497 € | 0 – 11 624 € |
| 11 % | 11 498 € – 29 315 € | 11 625 € – 29 638 € |
| 30 % | 29 316 € – 83 823 € | 29 639 € – 84 745 € |
| 41 % | 83 824 € – 180 294 € | 84 746 € – 182 278 € |
| 45 % | > 180 294 € | > 182 278 € |
Les tranches du barème de taux neutre du prélèvement à la source seraient également revalorisées. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de l’amendement évoquent que « La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. […] dans le pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, le redressement de nos comptes publics ne peut s’opérer que par la baisse des dépenses publiques. »
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/269
Lire aussi :
Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-269 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/269
Autres mesures
D’autres mesures ont été adoptées au cours de la journée et de la soirée du samedi 26 octobre :
- Réduction du plafond du crédit d’impôt service à la personne de 12.000 à 10.000 €
- Transformation de la réduction d’impôt de 25% pour frais de séjour en EHPAD en crédit d’impôt
- Exonération complète d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires : suppression de la limite de 7.500 € par an
- Exonération d’impôt sur le revenu de la pension alimentaire du parent qui la reçoit dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an.
Dans les prochains jours, un amendement sur l’instauration de la Taxe Zucman, proposé par les socialistes devrait être débattu.