Ex TVS : seul le calcul en fonction des jours réels est possible

​Ex-TVS et calcul de durée

Initialement, la TVS  était liquidée par trimestre civil. La taxe était en effet due pour chaque trimestre au premier jour duquel le véhicule était possédé ou utilisé par la société. Cette logique de fractionnement en quatre quarts égaux a longtemps structuré le dispositif : un véhicule détenu sur deux trimestres supportait mécaniquement la moitié du tarif annuel, indépendamment du nombre exact de jours d’utilisation sur la période.​

Cette architecture trimestrielle se retrouvait même dans les situations de location, l’administration précisant que le calcul tenait compte de la durée effective de chaque location, en jours consécutifs, mais ramenée au trimestre civil et non au nombre total de jours de l’année. Le CGI prévoyait ainsi, pour les locations chevauchant plusieurs trimestres, que la taxe ne soit due que pour un, deux ou trois trimestres selon que la durée n’excédait pas respectivement 90, 180 ou 270 jours consécutifs.​

​La parenthèse du calcul « au trimestre »

Avec la création en 2022 des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques en remplacement de la TVS, le législateur a introduit un mode de calcul fondé sur la proportion annuelle d’affectation, mesurée en nombre de jours pendant lesquels le véhicule est affecté à des fins économiques. Le texte de référence (CIBS, art. L. 421‑107), commenté au BOFiP au BOI‑AIS‑MOB‑10‑30‑10, précise que la proportion annuelle correspond au quotient entre le nombre de jours d’affectation et le nombre total de jours de l’année, ouvrant ainsi la voie à un véritable calcul « au réel ».​

Dans le même mouvement, le CIBS a permis au redevable d’opter pour un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle du facteur de proportion, option expressément prévue par l’article L. 421‑115, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2024. En pratique, les entreprises pouvaient donc, pendant cette période transitoire, arbitrer entre une proportion calculée en jours exacts d’affectation et une approche forfaitaire par trimestres civils, chaque trimestre « comptant pour un » dès lors que le véhicule était affecté au premier jour du trimestre.​

​Le recentrage sur le seul calcul réel en nombre de jours

Depuis le 1er janvier 2025, l’option permettant de retenir un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle a été supprimée au profit d’un mode de détermination unique. Le BOFiP (BOI‑AIS‑MOB‑10‑30‑10, §160), précise désormais que la période d’affectation se décline, pour ces taxes « ex‑TVS », par référence au nombre de jours réels.​ Le calcul au trimestre n’est donc plus possible pour la campagne 2025.

Ainsi pour un véhicule loué entre le 1^er août et le 17 septembre 2025, on retiendra un prorata de 48/365. Pour rappel, les véhicules loués sont imposables si la durée de location est d’au moins 30 jours.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13932-PGP.html/identifiant%3DBOI-AIS-MOB-10-30-10-20240710