2 options possibles
On savait le Conseil des ministres de ce lundi décisif pour l’avenir du PLF 2026. Face à l’impossibilité d’adopter un budget par un vote majoritaire, le gouvernement n’avait que 2 options :
- Le recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter le PLF sans vote parlementaire et rapidement mais seulement à condition que le gouvernement ne fasse pas l’objet d’une censure
- L’utilisation d’une ordonnance budgétaire, prévue à l’article 47 de la Constitution qui aurait permis d’adopter des mesures du budget sans passer par la voie parlementaire classique, même en cas de censure. Les délais sont en revanche plus longs et nécessitent néanmoins l’adoption postérieure d’un budget.
À l’issue du Conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi à 16h, Sébastien Lecornu s’est exprimé devant la presse. Il a annoncé le recours à l’article 49-3 de la Constitution pour ce budget 2026 « avec un certain regret et une forme d’amertume ».
Le choix du 49-3
Cette disposition, utilisée de nombreuses fois sous le second quinquennat d’Emmanuel Macron devrait être annoncée dès ce mardi 20 janvier devant l’Assemblée nationale pour le volet recette. Le 49-3 devrait ensuite être réutilisé pour le volet dépense devant les députés puis une nouvelle fois devant le Sénat et enfin une ultime fois devant l’Assemblée nationale en dernière lecture. Au niveau calendaire, le texte définitif pourrait être adopté pour la mi-février.
Toutefois, l’usage de l’article 49-3 ouvre la possibilité aux partis d’opposition de déposer une motion de censure, ce qui est très probable. Un vote en faveur d’une telle mesure entrainerait la chute du gouvernement et la non-adoption du PLF 2026. Pour éviter ce sort, le Premier ministre compte sur l’abstention du groupe socialiste avec lequel un compromis a été trouvé la semaine dernière (hausse de 50 € de la prime d’activité, repas à 1 € pour tous les étudiants, pas de gel du barème de l’IR, instauration du statut de bailleur privé, etc.).
Selon la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, Emmanuel Macron a salué la copie budgétaire du Premier ministre qui garantit la « stabilité » et « permet au pays d’avancer ». Il a également rajouté que les concessions de la part de chacun « permet de contenir le déficit à 5% » du PIB.