Mesures relatives à l’impôt sur le revenu
Parmi les mesures relatives à l’impôt sur le revenu, on retiendra les suivantes :
- L’article 2 ter revalorise les tranches du barème de l’IR de 0,9% (le budget initial prévoyait un gel du barème).
- L’article 2 quater proroge l’exonération sociale et fiscale des pourboires jusqu’en 2028.
- La nouvelle version du PLF 2026 restaure la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, et l’exonération d’IR pour les indemnités journalières pour affection longue durée initialement supprimée par l’article 5 du PLF 2026 (suppression de l’article 5).
- L’article 9 prévoit un rehaussement à 2.000 € au lieu de 1.000 € de la réduction d’impôt en faveur des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies.
- L’article 12 bis instaure le nouveau régime du bailleur social. Ce dernier permet au contribuable s’engageant à mettre à la location un bien immobilier d’habitation collectif pour une durée d’au moins 9 ans, de bénéficier d’un amortissement pour la détermination du revenu imposable à l’IR. L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais. L’amortissement se pratique au taux de 3,5% pour la location intermédiaire, 4,5% pour la location sociale et 5,5% pour la location très sociale.
Les autres mesures
Parmi les autres mesures, on peut retenir les suivantes :
- L’article 2 proroge la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) jusqu’à ce que le déficit public retombe en dessous de 3% du PIB. Elle prévoit un taux d’imposition minimum de 20% pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple (le texte initial prévoyait une prorogation d’un an seulement).
- L’article 3 ter recentre le Pacte Dutreil. Ce dispositif exonère à 75% les droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société à titre gratuit. Cet article exclut de l’exonération les biens qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle de la société (biens somptuaires).
- L’article 22 instaure une taxe de 2 € sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers et en provenance des territoires hors UE.