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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions fiscales de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, écartant les griefs tirés de la rupture d'égalité devant l'impôt.
Du 17 août au 7 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 16 juin 2025.
La loi du 30 avril 2025 dite DDADUE5 acte le report de 2 ans de l’entrée en vigueur de la directive CSRD sur le reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées.
La loi de finances pour 2025 a augmenté de 0,5 point le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Le taux maximum de 5% s’appliquera dans 45 départements supplémentaires à compter du 1er mai.
L’arrêté du 18 avril 2025 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 3 États quittent cette liste.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité de l’application de l’abattement retraite dont bénéficie un dirigeant partant à la retraite, au titre de la plus-value de cession de ses titres, lorsque la rémunération de ce dirigeant est très faible (Conseil d’État, 7 mai 2025, n°491635).
La SCI, dont M. B est gérant et associé, est propriétaire d'une villa qu'elle a donnée à bail à M. B, moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 000 euros. Elle fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que le loyer perçu était anormalement bas, compte tenu de la location de la villa.
Qui peut en détenir un ? Le LEP est réservé aux foyers fiscaux résidant en France. Un seul livret peut être ouvert par personne, soit un maximum de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour chaque conjoint ou partenaire de Pacs).
Ce mardi 14 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le texte, déposé par l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave, répond à la multiplication de montages frauduleux organisés, touchant notamment MaPrimeRénov’, les aides à l’apprentissage, ou encore les certificats d’économies d’énergie.
Dans une mise à jour du 12 mai 2025, l’administration fiscale a intégré dans sa base BOFiP la prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. Cette mesure fiscale, incitative à l’investissement dans le secteur de l’information, a été prolongée par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Le gouvernement a récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € au projet de loi de finances pour 2026. Ce sursis soulage temporairement de nombreux microentrepreneurs. Pourtant, l’imposition à la TVA, bien que contraignante, peut aussi présenter des opportunités.
En cas de séparation, le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs emporte des conséquences fiscales pour les deux parents. Mais est-ce qu’une pension alimentaire peut-être déduite même en l’absence de décision de justice ?
La CAA de Douai, dans son arrêt du 6 mai 2025, s’est prononcée sur le droit à déduction de la TVA pour une entreprise spécialisée dans les CEE (certificats d’économie d’énergie) remettant gratuitement des ampoules LED à certains clients (arrêt n°24DA00126 du 6 mai 2025).
L’article 3 de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit une évolution majeure en matière de fiscalité des indemnités de licenciement. Désormais, certaines indemnités versées par l’employeur à la suite d’une annulation de la procédure de licenciement collectif bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 avril 2025).
Un texte qui encadre les frais Le 5 mai 2025, un texte de loi est adopté par le Sénat. Il vise à encadrer les modalités, de la perception des frais bancaires, lors d’une succession.
Pour le Conseil d'État, une qualification fiscale retenue par le juge pénal ne s'impose pas au juge de l'impôt. Le juge de l’impôt conserve son autonomie. M. B. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle) portant sur les années 2015 et 2016.
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