PLF 2026 : le nouveau barème de l’impôt sur le revenu issu de l’article 49-3

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Impôt sur le revenu - IRPP

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. L’article 2 ter revalorise de 0,9% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

PLF 2026 : le nouveau barème de l’impôt sur le revenu issu de l’article 49-3
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Revalorisation de 0,9%

Cet article 2 ter est issu d’un compromis avec le parti socialiste pour éviter la censure. La version initiale prévoyait un gel du barème ce qui aurait fait rentrer dans l’impôt environ 200.000 nouveaux contribuables aux revenus modestes. Ce gel aurait constitué en effet une hausse déguisée d’impôt dans la mesure où il n'aurait pas pris en compte la hausse des revenus des contribuables.

En conséquence, l’article 2 prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,90%. Les amendements adoptés début 2026 lors du retour du PLF 2026 devant les députés prévoyaient une revalorisation de 1,1%, soit le niveau d’inflation prévu pour l’année 2025.

Nouveau barème de prélèvement à la source – article 2 ter du PLF 2026 sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité.

Tranches de revenu 2024

Taux

Tranches de revenu 2025 (selon PLF 2026 issu du 49-3)

Taux

Jusqu'à 11 497 €

0%

Jusqu'à 11 600 €

0%

De 11 498 € à 29 315 €

11%

De 11 601 € à 29 579 €

11%

De 29 316 € à 83 823 €

30%

De 29 580 € à 84 577 €

30%

De 83 824 € à 180 294 €

41%

De 84 577 € à 181 917 €

41%

Au-delà de 180 294 €

45%

Au-delà de 181 917 €

45%

Nouveau barème de prélèvement à la source

Les tranches du barème des taux par défaut applicables sur option pour le prélèvement à la source est également revalorisé de 0,9%.

Le barème applicable en Métropole serait le suivant.

Extrait article 2 ter du PLF 2026 sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 635 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 315 € et inférieure à 2 738 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 738 € et inférieure à 3 135 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 135 € et inférieure à 3 571 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 571 € et inférieure à 4 019 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 019 € et inférieure à 4 690 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 690 € et inférieure à 5 624 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 624 € et inférieure à 7 037 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 037 € et inférieure à 8 789 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 789 € et inférieure à 12 200 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 200 € et inférieure à 16 523 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 523 € et inférieure à 25 937 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 937 € et inférieure à 55 558 €

38 %

Supérieure ou égale à 55 558 €

43 %

Source : PLF 2026 Texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité