Champ d’application
Le texte initial visait explicitement le patrimoine financier des holdings familiales. Officiellement, le champ d’application semble plus large, mais la base est beaucoup plus limitée. La taxe prévue à l’article 3 dans la version sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité suite à l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution instaure une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés soumises à l’IS lorsque ces sociétés remplissent à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due les 3 conditions suivantes :
- La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus imposables excède 5 millions €.
- Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50%.
- Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements.
Biens imposables
L’assiette de cette nouvelle taxe est beaucoup plus limitée que dans le budget initial. Les trésoreries d’entreprises sont désormais exclues. Seuls les biens somptuaires sont désormais visés à savoir :
- Les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche
- Les véhicules non affectés à une activité professionnelle : les véhicules de tourisme, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur
- Les aéronefs (avions)
- Les bijoux et les métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux
- Les chevaux de course ou de concours
- Les vins et alcools
- Les logements et résidences mis à disposition, même partiellement aux personnes physiques associées de la société visée par cette taxe.
En outre, la base imposable est réduite des dettes dues et contractées pour l’acquisition des biens imposables (notamment pour les biens immobiliers et véhicules).
Des recettes fiscales limitées
Les trésoreries et titres sont désormais exclus de la base d’imposition de cette taxe. Les dividendes perçus de filiales et laissés par les holdings en trésorerie vont donc continuer à être largement exonérés d’impôt. En contrepartie de cette assiette réduite, le taux de la taxe est porté à 20% contre 2% initialement. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Les recettes attendues sont au final beaucoup plus réduites et s’élèvent à 100 millions € au lieu d’un milliard € dans la version initiale du PLF 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2247-n0_rapport-fond