Les plus-values de cession deviennent imposables à la CVAE !

​CVAE et réforme du PCG 2025

Petit séisme au pays de la CVAE ! La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est assise sur la VA fiscale réalisée, laquelle est définie à partir des comptes du PCG (plan comptable général).

Or, à compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2025, les entreprises doivent appliquer le règlement ANC 2022-06 modifiant ce PCG. Il prévoit la suppression des transferts de charges (comptes 79), mais également le reclassement en exploitation de nombreux produits et charges autrefois constatés en éléments exceptionnels. Les subventions d’investissement virées au résultat et les plus ou moins-values de cession d’immobilisations sont notamment concernées. Pour les sorties d’immobilisations corporelles et incorporelles, les anciens comptes 775 et 675 sont désormais remplacés par les comptes 757 et 657.

​Plus-values de cession et CVAE

Jusqu’en 2024, seules les plus ou moins-values de cession d’immobilisations présentant un caractère normal et courant étaient inclus dans la base d’imposition. Il s’agit de celles entrant dans le cycle de production de l’entreprise, comme pour une entreprise industrielle, les machines de production. Dans les faits, peu d’immobilisations répondent à ce critère. La plupart de ces opérations étaient non imposables à la CVAE.

Le nouveau classement comptable change la donne. Les postes 75 et 65 sont inclus dans le cas général dans le calcul de la valeur ajoutée fiscale. Il était donc légitime d’imaginer que l’administration fiscale aurait posé une exception de non-imposition pour ces plus-values. Ce n’est pas l’option retenue par l’administration fiscale. Dans les commentaires mis à jour au BOFiP le 19 novembre 2025, il est précisé que même les plus ou moins-values de cession ne présentant pas de caractère normal et courant entrent dans la base de calcul de la valeur ajoutée. L’administration exclut toutefois les plus ou moins-values présentant un caractère majeur et inhabituel comme un désinvestissement ou une expropriation. Mais mise à part cette exception, la très grande majorité des plus-values de cessions deviennent imposables à la CVAE, et les moins-values déductibles.

BOI-CVAE-BASE-20-20 §34

S’agissant du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles », les plus-values de cession d’immobilisations incorporelles et corporelles qui se rapportent à une activité normale et courante sont déjà prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires et ne doivent pas être incluses dans la valeur ajoutée.

Les plus-values de cession d’immobilisations incorporelles et corporelles qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée sont celles qui ne se rapportent pas à une activité normale et courante et qui ne sont pas afférentes à un évènement majeur et inhabituel au sens du règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13223-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-20-20-20251119