Rappel du fonctionnement du dispositif prévu à l’article 150-0 B ter
En cas d’apport des titres à une holding contrôlée, la plus-value réalisée n’est pas immédiatement imposée, mais est placée en report, tant que les titres reçus en échange restent détenus et que certaines opérations ne viennent pas y mettre fin (cession, rachat, remboursement, annulation).
Lorsque la holding cède les titres apportés, le report d’imposition est maintenu si la cession intervient après un délai de 3 ans ou, en cas de cession dans les 3 ans, à condition que la holding réinvestisse au moins 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans dans une activité économique éligible (CGI, art. 150-0 B ter, I-2° dans sa rédaction antérieure à la LF 2026).
LF 2026 : hausse du quota et allongement des délais de remploi
La loi de finances pour 2026, telle qu’adoptée après mise en œuvre de l’article 49-3, renforce les exigences pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de sa publication (PLF 2026, Assemblée nationale, texte adopté n° 227 du 2 février 2026).
D’une part, le quota de réinvestissement minimal est relevé de 60% à 70% du produit de cession, ce qui accroît mécaniquement l’effort de remploi exigé de la holding pour conserver le bénéfice du report. D’autre part, le délai laissé à la holding pour réaliser ce remploi est porté de 2 à 3 ans, mais les actifs acquis en remploi devront désormais être conservés pendant une durée portée de 1 an à 5 ans, ce qui rigidifie nettement la gestion du portefeuille d’investissements.
Restriction des activités éligibles au remploi
Parallèlement, la LF 2026 resserre le périmètre des activités considérées comme éligibles au remploi économique, afin de recentrer le dispositif sur l’économie réellement productive. Sont désormais exclues du champ du remploi, notamment, les activités financières, les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi qu’un ensemble large d’activités immobilières (construction d’immeubles en vue de la vente ou de la location, activités immobilières de rendement), de même que certaines activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif règlementé de rachat ou d’un complément de rémunération au sens de l’article L. 314-18 du code de l’énergie.
Tableau de synthèse
| Conditions pour bénéficier du report d’imposition | Dispositif actuel | Cession à compter du lendemain de la publication de la LF 2026 |
| Quota de réinvestissement dans une activité économique | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement par la holding | 2 ans | 3 ans |
Il est précisé que ces nouvelles dispositions auraient toutefois fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel par le Premier ministre lui-même.