Une exception dans l’histoire constitutionnelle
La saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre, effectuée le 4 février 2026, constitue un fait rare, le premier signalé depuis près de cinquante ans pour un budget d’État. À la différence des traditionnelles saisines formulées par des parlementaires (par groupes de plus de soixante députés), cette initiative de Sébastien Lecornu vise à soumettre volontairement au juge la conformité du texte à la Constitution avant sa promulgation officielle.
Les raisons de cette saisine
Officiellement, la saisine gouvernementale met en avant des doutes sur la validité juridique de plusieurs mesures fiscales sensibles, adoptées dans des débats parlementaires houleux. Trois articles du PLF sont particulièrement visés :
- La taxe sur les holdings patrimoniales, dont l’objet est d’imposer les biens somptuaires logés dans la holding et sans lien avec l’activité économique (yacht, aéronefs, bijoux, chevaux de course, etc.) ;
- Un article resserrant le pacte Dutreil sur les transmissions d’entreprises familiales, avec une durée d’engagement passant de 4 à 6 ans ;
- Un texte modifiant l’avantage fiscal dit apport-cession pour les cessions réinvesties.
Ces dispositions, jugées juridiquement fragiles par l’exécutif, ont été adoptées après de nombreuses modifications, suscitant des interrogations sur leur conformité aux principes constitutionnels (notamment égalité devant la loi et clarté des impositions). Le gouvernement, en dépit d’avoir soutenu certaines de ces mesures en débat, préfère aujourd’hui prévenir un éventuel rejet par le Conseil constitutionnel plutôt que de faire face à de futurs litiges et d’être contraint à une annulation postérieure.
Un contexte de multiples saisines
La saisine du Premier ministre s’inscrit dans un contexte de mobilisation juridique intense :
- Mercredi 4 février 2026 : saisine par plus de soixante députés (Rassemblement national) ;
- Mercredi 4 février 2026 : saisine par le Premier ministre ;
- Jeudi 5 février 2026 : nouvelle saisine par plus de soixante députés (groupes LFI, écologistes et apparentés).
- Vendredi 6 février 2026 : saisine par plus de soixante députés socialistes.
Selon l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois, délai qui peut être réduit à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement. Cette saisine suspend le délai de promulgation de la loi, repoussant potentiellement l’entrée en vigueur du PLF 2026 jusqu’à la décision des Sages. Dans ce calendrier serré, une décision des Sages est attendue d’ici début mars 2026, au plus tard.