Une exonération désormais plafonnée à 25%
Pris pour l’application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-69 fixe un taux d’exonération limité à 25% des cotisations sociales entrant dans le champ de l’ACRE, et non plus une exonération pouvant atteindre 100% lorsque les revenus étaient inférieurs à 75% du PASS.
Cette nouvelle règle concerne les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026, pour les assurés relevant aussi bien du régime général que des régimes de travailleurs indépendants. La durée de l’avantage reste en principe de 12 mois et le périmètre couvre toujours les cotisations maladie, maternité, invalidité‑décès, vieillesse de base et allocations familiales.
| Tranche d'assiette de cotisations | Situation jusqu'en 2025 | À compter du 1er janvier 2026 |
| Assiette > 100% du PASS | Aucune exonération | Aucune exonération |
| Assiette comprise entre 75% et 100% du PASS | Exonération dégressive selon la formule : (E / 0,25 PASS) × (PASS − R) | Exonération = (0,25 E / 0,25 PASS) × (PASS − R) |
| Assiette ≤ 75% du PASS | Exonération totale (100%) des cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales, vieillesse de base | Exonération plafonnée à 25% du même montant |
Légende : E : cotisations sociales, R : revenu soumis à cotisations, PASS : plafond annuel de la sécurité sociale
Micro‑entrepreneurs : un avantage divisé par deux au 1er juillet 2026
Le décret adapte parallèlement les taux de cotisations propres au régime micro‑social pour les micro‑entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE. Pour les créations ou reprises de micro‑entreprise à compter du 1er juillet 2026, le taux global de cotisations « ACRE » sera fixé à 75% des taux de droit commun prévus par l’article D. 613‑4 du CSS, contre 50% auparavant, ce qui revient à réduire l’avantage d’exonération de 50% à 25%. En pratique, l’aide se traduit donc par une simple réduction partielle des charges début d’activité, sans remettre en cause les taux « normaux » applicables aux micro‑entrepreneurs qui ne bénéficient pas de l’ACRE.
Une demande à déposer dans un délai de 60 jours
Dans la continuité de la LFSS pour 2026, le décret consacre la généralisation de la procédure de demande d’ACRE à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise. Désormais, la demande doit être adressée à l’URSSAF ou à la CGSS au plus tard le 60e jour suivant la date d’ouverture de l’activité figurant sur le justificatif de création. Ce délai s’applique aux opérations de création ou reprise intervenant à compter du 1er janvier 2026, et, pour les micro‑entrepreneurs, à celles réalisées à compter du 1er juillet 2026.
Source : Décret 2026-69 du 6 février 2026