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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité d’une majoration de 80% pour fraude dans le cadre d’un investissement neuf en outre-mer (Conseil d’Etat, n°498332, 18 février 2026).

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

L’article 219, I, a ter et a quinquies du CGI organise un régime de quasi exonération des plus values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charges de 12%. L’article 15 de la loi de finances pour 2026 vient sécuriser l’accès à ce régime en aménageant les modalités d’identification des titres éligibles dans la comptabilité des sociétés soumises à l’IS.

L’administration fiscale a mis à jour les plafonds applicables pour la déduction des frais de repas engagés par les exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2026, selon une actualité BOFiP publiée le 18 février 2026.

Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

M. B. A. est bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. A la suite du décès du souscripteur de ces contrats, en unités de compte, il a constaté ...

Les APL (Aides personnalisées au logement) du locataire pourront être versées au propriétaire, dès 450 € de loyer impayé. Lorsqu’un bailleur subit des impayés de loyer.

Ce dimanche 22 février, David Amiel, jusqu’ici ministre délégué de la fonction publique et de la réforme de l’État, a été nommé ministre des Comptes publics, en remplacement d’Amélie de Montchalin.

L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 les nouveaux barèmes 2025 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant professionnel, applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026, ne prononçant qu’une non‑conformité partielle et deux réserves d’interprétation. Saisi de 25 articles, il confirme à la fois la régularité de la procédure budgétaire et la sincérité globale des prévisions pour l’exercice à venir.

Pour 2026, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre. Cette revalorisation s’accompagne d’une mise à jour de la doctrine administrative, publiée dans une actualité du BOFiP en date du 17 février 2026.

Les montant minimum et maximum de la déduction forfaitaire de 10% utilisés par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2025. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 17 février 2026).

L’inspection du travail vient d’annoncer qu’elle consacrera en 2026 une campagne nationale contre le recours abusif aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux situations de « salariat déguisé » où une prestation facturée en indépendant recouvre en réalité une relation salariée (actualité travail-gouv.fr du 17 février 2026).

L’administration vient de préciser, par un rescrit publié au BOFiP le 11 février 2026, le taux de TVA applicable aux livraisons de maïs lorsque celui-ci est finalement utilisé pour produire du biocarburant plutôt que pour l’alimentation humaine ou animale.

Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la conformité constitutionnelle de l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, le FEC, lors d’une vérification. Il rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société contrôlée.