En cas de loyers impayés
Les APL (Aides personnalisées au logement) du locataire pourront être versées au propriétaire, dès 450 € de loyer impayé.
Lorsqu’un bailleur subit des impayés de loyer.
Un décret publié au Journal Officiel va permettre au propriétaire bailleur de percevoir sous conditions, les APL perçus par le locataire qui n’honorerait pas ses loyers.
Conditions :
- Dès 450 € de loyer impayé
- Ou dès 3 mois d'impayés, quelle que soit la somme due
- Déclarer rapidement la situation à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).
Le bailleur signale la situation à la CAF afin de percevoir directement les APL en lieu et place du locataire qui les percevait jusqu’alors.
Un tiers payant des APL
Le tiers payant correspond au versement direct de l’aide au propriétaire.
Ainsi, le locataire qui ne paye plus son loyer, ne continuera pas, par ailleurs, à percevoir lui-même les APL.
Ainsi une partie du loyer est sécurisée.
À compter du 1er janvier 2027, les règles seront applicables aux situations d’impayés de loyer signalés à partir de cette date.
A noter que dans un logement conventionné, l’APL est souvent payée au bailleur.
Les décrets n° 2026‑83 et n° 2026‑84 du 12 février 2026 formalisent ces dispositions.
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 1
« Art. R. 824-2. - Un impayé de dépense de logement est constitué dans l'un ou l'autre des cas suivants :
« 1° Lorsque trois mois après un premier défaut de paiement constaté par le bailleur, quel que soit son montant, le ménage n'a toujours pas payé sa dépense de logement ;
« 2° Lorsque le montant de l'impayé dépasse 450 euros.
« Art. R. 824-9. - Dans le cas où le bénéficiaire, qui perçoit directement l'aide personnelle au logement, se trouve dans la situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite être destinataire, en lieu et place du bénéficiaire, du versement de l'aide personnelle au logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1..."