Contrôle fiscal : le Conseil d’État valide l’amende pour défaut de remise du FEC

Contexte de l'affaire

Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant conduit à des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. À l’occasion du contrôle, l’administration fiscale lui a appliqué l’amende prévue à l’article 1729 D du CGI, en raison du défaut de présentation des fichiers des écritures comptables (FEC) dans les conditions prévues à l’article L. 47 A du LPF.

Contestant cette sanction, la société a soutenu qu’elle portait atteinte aux principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines, ainsi qu’au principe non bis in idem, et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 30 janvier, le Conseil d’État rappelle d’abord les conditions de transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel : la question doit être applicable au litige, non déjà tranchée, et présenter un caractère sérieux.

Sur le fond, il juge que l’amende instituée par l’article 1729 D CGI poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale, en sanctionnant les comportements faisant obstacle au contrôle. Le montant prévu (5 000 € ou 10 % des droits éludés) n’est pas manifestement disproportionné, d’autant que le juge exerce un plein contrôle permettant de moduler la sanction.

Le Conseil d’État écarte également l’argument tiré du non bis in idem, estimant que cette amende vise un manquement distinct de celui sanctionné par la majoration de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729 CGI). La QPC est donc jugée dépourvue de caractère sérieux et n’est pas transmise. Le pourvoi est ainsi rejeté.

Source : Décision n° 506887 du 30 janvier 2026

Le Conseil d’Etat confirme la solidité constitutionnelle de l’amende prévue en cas de non transmission du FEC (fichier des écritures comptables).