Infos & conseils

L’administration fiscale a récemment mis en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 applicable aux revenus perçus en 2025 (actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026).

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2026 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 10 mars 2026).

L’administration fiscale vient de communiquer les nouveaux plafonds d’exonération applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année 2025. Ces plafonds sont applicables aux établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté. Ces seuils sont révisés cette année de 0,7% (actualité BOFiP du 11 mars 2026).

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette généralisation fait naître une question pratique : comment facturer un acheteur B2B qui n’a pas (encore) choisi sa plateforme agréée ?

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Dans une décision du 18 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification de locaux soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. L’affaire concernait un atelier de réparation automobile (Conseil d’État, n°501752, 18 février 2026).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une seconde FAQ consacrée à la réforme de la facturation électronique. Dans sa question n° 10, elle rappelle que les entreprises peuvent commencer à transmettre des factures électroniques avant l’entrée en vigueur officielle du dispositif au 1er septembre 2026.

Un nouveau timbre de 50 euros Depuis le 1er mars 2026, pour saisir un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud’hommes : les particuliers doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros.

M. C., propriétaire de quatre appartements a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sa réclamation préalable a été rejetée.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

La loi de finances pour 2026 sécurise le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles en organisant un véritable régime de report d’imposition. L’article 16 consacre ainsi, dans la loi, des pratiques jusqu’ici purement doctrinales.

À compter du 1er janvier 2026, le crédit d’impôt famille (CIF) voit son plafond revalorisé pour les dépenses de services à la personne liées à la garde des enfants des salariés, passant de 2.540 à 2.591 euros par bénéficiaire et par an. Ce relèvement renforce l’attractivité fiscale du dispositif pour les entreprises soutenant la parentalité de leurs équipes.

La SCI C., dont Mme A. détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Au cours du contrôle l’administration constate que la SCI se livrait à une activité de marchand de biens.

Si vous avez plus de 70 ans et un PER (Plan Épargne Retraite), ce changement fiscal concerne vos versements. Le PER fait l’objet d’une réforme fiscale qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Entre le 28 janvier et le 13 février 2026, des consultations illégitimes du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ont été détectées par la DGFiP, obligeant l’administration à informer les usagers concernés conformément à l’article 34 du RGPD. Moins de 1% des coordonnées bancaires enregistrées dans ce fichier ont été touchées. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 25 février 2026).