Une procédure d’adoption jugée régulière
Le Conseil écarte d’abord tous les griefs tirés des conditions d’adoption de la loi de finances. Ni le dépôt tardif du projet de loi, consécutif à la démission du Gouvernement début octobre, ni le recours en fin d’année à une « loi spéciale » et à un décret de répartition des crédits pour éviter une absence de cadre budgétaire au 1er janvier, ne sont jugés de nature à porter atteinte à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire.
Il considère également que l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, n’est pas vicié par les annonces politiques préalables de non‑recours à cette procédure, ces déclarations ne le liant pas juridiquement. Sur la sincérité de la loi de finances, le Conseil rappelle sa définition classique, fondée sur l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire.
Après examen détaillé, il estime que les incohérences et erreurs invoquées par les requérants sont soit inexistantes, soit dépourvues d’ampleur ou d’intention de tromper de nature à altérer cet équilibre.
Mesures fiscales sensibles : une validation sous réserve de futurs contentieux
Saisi par le Premier ministre des articles 7 (« taxe holdings »), 8 (« pacte Dutreil ») et 11 (« régime de l’apport‑cession »), le Conseil constate que cette saisine ne formule aucun grief d’inconstitutionnalité de fond à leur encontre. Conformément à une jurisprudence constante désormais reprise dans son règlement de procédure, il juge qu’en l’absence de moyens articulés, il ne lui appartient pas de procéder à un examen approfondi de ces dispositions, afin de préserver la voie de futures questions prioritaires de constitutionnalité.
Dans ce cadre, il se borne à vérifier la régularité de leur adoption et constate qu’aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressort ni de la saisine, ni des travaux parlementaires. Il en déduit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer d’office sur leur conformité, de sorte que ces articles ne sont déclarés ni conformes ni contraires à la Constitution, ce qui laisse ouverte la perspective de QPC ultérieures sur ces dispositifs fiscaux emblématiques.
Deux réserves d’interprétation et la censure de cavaliers budgétaires
Sur le fond, aucune des autres dispositions contestées n’est censurée, mais deux réserves d’interprétation viennent encadrer l’application de la loi. S’agissant de l’article 144, qui met à la charge des personnes condamnées les frais de justice pénale (hors interprétariat) lorsqu’elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, le Conseil souligne l’objectif de bon usage des deniers publics, tout en rappelant les exceptions prévues et les possibilités de modulation par le juge. Il précise toutefois que, sauf à méconnaître les droits de la défense, le juge doit obligatoirement apprécier, au moment de la condamnation, le caractère proportionné de la charge des frais de justice au regard de la situation économique de l’intéressé.
L’article 179, qui restreint l’accès à l’aide personnalisée au logement pour les étudiants étrangers non européens en le conditionnant au respect de critères d’éligibilité à une bourse sur critères sociaux, est également validé sous réserve. Le Conseil admet la possibilité de traitements spécifiques à l’égard des étrangers, dès lors qu’ils respectent les droits fondamentaux reconnus à toute personne résidant en France, et estime que la restriction n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif de maîtrise de la dépense publique. Il impose cependant au pouvoir réglementaire de définir les critères d’éligibilité aux bourses dans le respect des exigences constitutionnelles issues du Préambule de 1946, sous le contrôle du juge.
Enfin, le Conseil censure sept cavaliers budgétaires, rappelant le caractère strictement encadré du domaine des lois de finances et son obligation de retirer, y compris d’office, les dispositions qui n’y ont pas leur place. La loi de finances 2026 devrait ainsi être promulguée dans les prochains jours.