LégiFiscal

Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Comptabilité
Infographie

Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

À venir

Tous les webinaires →
Derniers replays
Suite des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
L'ex-DEB : L'EMEBI et l'Etat TVA

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Les thèmes du moment

PLF 2027 19 Carburant 6 Impôt sur les sociétés 3 Amortissement 2 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 2 Immobilier 2 Impôt sur le revenu - IRPP 2 Jeunes entreprises innovantes 2

Ces 3 derniers mois

Toutes les archives →

Octobre 2026

61 publications
Tout octobre 2026 →

Septembre 2026

43 publications
Tout septembre 2026 →

Août 2026

41 publications
Tout août 2026 →

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?

Découvrez ce dossier thématique complet, et à jour des dernières évolutions réglementaires, pour mener à bien votre gestion locative nue dans les meilleures conditions.
🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

0,5 jour à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment

Simulateur d'augmentation de capital

Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
Tout Brèves Actualités Jurisprudences Dossiers
Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (3)
Octobre 2026 (12)
Septembre 2026 (14)
Août 2026 (3)
Juillet 2026 (4)
Juin 2026 (2)
Mai 2026 (1)
Avril 2026 (1)
Mars 2026 (5)
Février 2026 (3)
Janvier 2026 (3)
Décembre 2025 (4)
Novembre 2025 (5)
Octobre 2025 (7)
Septembre 2025 (5)
Août 2025 (1)
Juillet 2025 (9)
Juin 2025 (3)
Mai 2025 (7)
Avril 2025 (4)
Mars 2025 (7)
Février 2025 (1)
Janvier 2025 (1)
Décembre 2024 (4)
Aucun résultat trouvé
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (376)
TVA intracommunautaire (37)
Impôt sur les sociétés (28)
Autoliquidation de la TVA (21)
Impôt sur le revenu - IRPP (20)
TVA "immobilière" (19)
TVA récupérable (18)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (17)
Auto-entrepreneur (15)
Cotisation foncière des entreprises (13)
Micro-entreprises (13)
CA12 (11)
PLF 2025 (9)
Associations (8)
Coronavirus (8)
Taxe Véhicule Société (TVS) (8)
Bénéfice imposable (7)
Factures (7)
Importation (7)
CA3 (6)
Immobilier (6)
Lutte contre la fraude (6)
covid-19 (6)
Exonérations (5)
Impôt sur les bénéfices (5)
Aucun résultat trouvé
Fiscalité (37)
Comptabilité (1)

376 résultats

Franchise d’impôt pour les associations : le seuil porté à 78.596 €
Actualité
Impôt sur les sociétés
Cotisation foncière des entreprises

L’administration fiscale a publié les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables en 2024 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...

TVA 2023 : 202,5 milliards €
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’administration fiscale vient de publier les statistiques relatives aux sommes encaissées au titre de la TVA en 2023. Elle est en hausse de 3,4% (DGFiP statistiques, mars 2024, n°20). Une ...

Membres d’un groupe TVA : date limitée avancée au 10 janvier
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La loi de finances pour 2023 a avancé du 31 janvier au 10 janvier, la date limite pour transmettre à l’administration la liste des membres d’un groupe TVA. L’administration fiscale ...

Taux de TVA dans l’alimentation humaine
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation en matière de TVA dans le domaine de l’alimentation humaine (actualité BOFiP du 7 février 2024). Restauration : TVA à 10% Les ...

TVA à 5,5% pour les compétitions de jeux vidéos
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les compétitions de jeux vidéos sont depuis le 1er janvier 2024 soumises au taux de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 février ...

Récupération de la TVA versée à tort
Jurisprudence
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA récupérable

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci est versée à tort au fournisseur (Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°469111). ...

PLF 2024 : le détail des mesures
Actualité
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Ce mercredi 27 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2024. Dans l’après-midi, le texte complet du projet était disponible sur le site de l’Assemblée ...

TVA 2022 : 183 milliards € en 2022
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’administration fiscale vient de publier un rapport sur la TVA collectée en 2022. Elle s’élève à 183 milliards €, en hausse de 8,1% (actualité impots.gouv.fr, DGFiP statistiques, n°18 ...

Assujetti unique : précisions sur les modalités de contrôle
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Les membres du groupe pourront faire l’objet de contrôles (actualité BOFiP du 20 ...

Précédent 136–150 sur 376 Suivant

Les archives, mois par mois

Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.

Novembre 2026 21 Octobre 2026 61 Septembre 2026 43 Août 2026 41 Juillet 2026 31 Juin 2026 32 Mai 2026 30 Avril 2026 38 Mars 2026 36 Février 2026 31 Janvier 2026 42 Décembre 2025 36 Novembre 2025 51 Octobre 2025 59 Septembre 2025 41 Août 2025 28 Juillet 2025 34 Juin 2025 38 Mai 2025 33 Avril 2025 41 Mars 2025 38 Février 2025 42 Janvier 2025 37 Décembre 2024 36

Par année

2026 406 2025 478 2024 403 2023 403 2022 415 2021 457 2020 424 2019 394 2018 432 2017 498 2016 477 2015 286 2014 271 2013 168 2012 24

Explorer par thématique

TVA Création & Vie d’entreprise Impôts & taxes Dirigeant & rémunération Patrimoine & placements Transmission & succession Contrôle fiscal & admin Comptabilité, gestion, pilotage
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements