Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci est versée à tort au fournisseur (Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°469111).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’Etat a récemment eu à se prononcer, un établissement a vendu à une polyclinique des produits dérivés du sang humain entre 2015 et 2018 avec de la TVA au taux de 2,1%. La polyclinique demande en 2019 à son fournisseur, le remboursement de la TVA qu’elle estimait avoir supporté à tort. Une jurisprudence de la CJUE du 5 octobre 2016 précise en effet que l’exonération des livraisons de sang humain concerne également les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct.

Devant le refus de remboursement, la polyclinique porte l’affaire devant le tribunal administratif de Toulon qui rejette sa demande. La cour administrative d’appel fait droit en revanche à sa demande. L’établissement se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision rendue le 29 novembre, le Conseil d’État rappelle que selon la directive 2006/112/CE, que lorsque l’acquéreur d’un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures, il ne peut se prévaloir d'un droit à déduction de cette taxe. La haute juridiction précise que l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la TVA. Si cette restitution devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d'insolvabilité du vendeur, le principe d'effectivité peut exiger que l'acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement à l’administration fiscale.

Ainsi, pour obtenir la restitution de la TVA, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de le rembourser, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la TVA indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile.

La polyclinique ayant par voie d’action civile réclamé la restitution de la TVA auprès de son fournisseur, le Conseil d’État a rejeté la demande de l'établissement.

Source : Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°469111

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29/11/2023, 469111 - Légifrance

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29/11/2023, 469111

Consulter ce site

Cour de cassation du 29 novembre 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

La TVA facturée à tort par le fournisseur n’est pas déductible pour le client. Pour la récupérer, il doit d’abord s’adresser au fournisseur puis si cette récupération est excessivement difficile, voire impossible, auprès de l’administration fiscale.