L’administration fiscale a publié les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables en 2024 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...
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L’administration fiscale a publié les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables en 2024 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 20 mars 2024).
Franchise d’impôts pour les OSBL ¶
Les OSBL (organismes sans but lucratif) sont des organisations professionnelles ayant une activité économique, mais non lucrative, soit partiellement soit totalement. Cet acronyme intègre principalement les associations et fondations.
Les OSBL ayant des activités lucratives, mais seulement à titre accessoire sont éligibles à une exonération d’impôts commerciaux lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. L’exonération concerne les impôts commerciaux suivants :
- la TVA
- l’impôt sur les sociétés
- la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Si le caractère lucratif n’est pas accessoire, les OSBL sont alors soumis aux impôts commerciaux, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. La doctrine fiscale précise que le caractère lucratif est démontré lorsque les 3 critères suivants sont réunis :
- une gestion non désintéressée de l’OSBL
- une activité réalisée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
- une activité réalisée dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur (règle dite des « 4P »).
Ce dernier critère (4P) nécessite de comparer l’OSBL avec les autres organismes de son secteur à partir des 4 critères suivants :
- produit proposé identique,
- public ciblé identique,
- prix pratiqués identiques,
- publicité réalisée dans des conditions analogues.
Revalorisation des seuils de franchise en 2024 ¶
Le plafond de chiffre d’affaires relatif aux activités accessoires permettant aux OSBL d’être exonéré des impôts commerciaux est revalorisé chaque année en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac.
Afin de tenir compte d’une faible réactualisation depuis les années 2000, la loi de finances pour 2021 a revalorisé ce plafond de 63.059 € à 72.000 €.
L’administration fiscale a ensuite porté ce seuil de 76.679 € en 2023 à 78.596 € en 2024. Ce nouveau plafond s'applique :
- pour l’impôt sur les sociétés : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023
- pour la CFE et pour la CVAE au titre de l’année 2024
- pour la TVA au titre des recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024. La franchise de TVA pour l’année 2024 est néanmoins applicable si le chiffre d’affaires 2023 ne dépasse pas 78.596 €.
Source : Actualité BOFiP du 20 mars 2024
IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise