Ce mercredi 27 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2024. Dans l’après-midi, le texte complet du projet était disponible sur le site de l’Assemblée ...
Ce mercredi 27 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2024. Dans l’après-midi, le texte complet du projet était disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
| Articles | Mesures |
| ARTICLE 2 | Revalorisation de 4,8% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source |
| ARTICLE 3 | Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat : ce plan d’épargne sera réservé aux personnes de moins de 21 ans. Il sera orienté vers le financement de la transition écologique et sera exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. |
| ARTICLE 4 | Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure : le taux minimum d’imposition est fixé à 15% pour les multinationales de plus de 750 millions € de chiffre d’affaires. |
| ARTICLE 5 | Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) : Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises pour des investissements pour la transition, à savoir la production de batteries, de panneaux de solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. |
| ARTICLE 6 | Aménagement de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l’accession à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes : prorogation et ajustement pour 4 ans du PTZ et de l’éco-PTZ |
| ARTICLE 7 | Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion : Prorogation jusqu’au 30 juin 2024 des régimes ZRR, BER et ZoRCoMiR puis à partir du 1er juillet 2024, fusion des 3 régimes sous la nouvelle appellation France Ruralités Revitalisation. |
| ARTICLE 8 | Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
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| ARTICLE 9 | Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunications fixes |
| ARTICLE 10 | Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises : bénéfice de la franchise dans l’État membre d’établissement et dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé à 100.000 € au niveau européen. |
| ARTICLE 11 | Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies : adoption du tarif d’accise minimum autorisé par le droit européen pour l’électricité. |
| ARTICLE 12 | Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement : augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier jusqu’à application du tarif normal en 2030. |
| ARTICLE 13 | Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports |
| ARTICLE 14 | Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules
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| ARTICLE 15 | Instauration à compter de 2024 d’une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, c’est-à-dire des transports non urbains |
| ARTICLE 16 | Réforme des redevances des agences de l'eau |
| ARTICLE 17 | Suppression de 21 dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement (la redevance annuelle due par les sociétés parisiennes de courses de chevaux) |
| ARTICLE 18 | Mise en oeuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la DGFiP |
| ARTICLE 19 | Mise en oeuvre du plan de lutte contre les fraudes : prolongement de 2 ans de la possibilité d’exploiter certaines données des plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales, droit d’enquête sous pseudonyme sur les sites internet et réseaux sociaux, etc. |
| ARTICLE 20 | Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale : peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 € |
| ARTICLE 21 | Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière dans le cas de fraudes fiscales aggravées |
| ARTICLE 22 | Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales |
| ARTICLE 23 | Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux notamment pour faire face à des comportements agressifs ou menaçants : autorisation de l’administration à prendre l’initiative d’une délocalisation du lieu de contrôle, ailleurs que dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, le contrôle se déroulerait dans les locaux de l’administration. |
| ARTICLE 50 | Évolution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » : déclinaison de la prime en 2 piliers ; le pilier efficacité centré sur le remplacement des modes de chauffage, et le pilier performance pour des projets de rénovations globales permettant au moins 2 sauts de classes du DPE. |
Source : PLF 2024