Les compétitions de jeux vidéos sont depuis le 1er janvier 2024 soumises au taux de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 février ...
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Les compétitions de jeux vidéos sont depuis le 1er janvier 2024 soumises au taux de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 février 2024).
TVA sur les compétitions de jeux vidéos ¶
L’article 87 de la loi de finances pour 2024 fixe à 5,5%, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos.
Le taux s’applique aux prestations correspondantes dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions au BOFiP. Elle précise que le taux réduit s’applique aux compétitions qui confrontent, à partir d'un jeu vidéo, au moins 2 joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. L'organisation de la compétition de jeux vidéo en ce sens n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
L’administration définit en outre la notion de jeux vidéos.
Extrait actualité BOFiP du 7 février 2024
Le jeu vidéo s'entend de tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
Les autres spectacles bénéficiant du taux réduit à 5,5% ¶
Ce taux réduit de 5,5% s’applique de manière générale aux spectacles suivants (F de l’article 278-0 du CGI) :
- Droits d’entrée encaissés par les organisateurs de réunions sportives
- Droits d’entrée dans les salles de cinéma
- Droits d’entrée pour les pièces de théâtre, les spectacles de cirque, les concerts, les spectacles de variétés (chant, sketches, stand up, etc.)
- Rémunérations perçues par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles.
En revanche, sont exclus du taux réduit à 5,5% :
- les prestations à caractère pornographique, d’incitation à la violence ou licencieux
- les défilés de chars (notamment ceux organisés lors de certaines fêtes locales), les championnats de stock-cars, les courses d’animaux, les corridas, les spectacles de catch et les spectacles pyrotechniques.
Source : Actualité BOFiP du 7 février 2024
TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 87)